Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE ... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 l'ordonnance en date du 14 février 1996, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996 sous le n 96LY00589, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour de céans le jugement de la requête sousvisée ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par M. Kamel X..., demeurant HLM Les Launes Bât. D4, ... ; M. Kamel X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 4...

39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 -... ...Mme Erstein...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 mai et 2 août 1994, présentés pour la société National Westminster Bank S.A, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Kuchukian, avocat ; La société National Westminster Bank demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1792 du 28 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 mai et 2 juin 1995, présentée pour la commune de BEAUJEU représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat. La commune de BEAUJEU demande à la cour: 1 d'annuler le jugement, en date du 24 mars 1995, du tribunal administratif de MARSEILLE, en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à l'entreprise SARL MINETTO la somme de 40 991, 12 F en principal, outre les...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1995, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ..., 42170, SAINT JUST SAINT RAMBERT ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500955/9500956, en date du 2 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1995 par laquelle le préfet de la LOIRE a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 9500515 - 9501426 - 9501427 - 9501428 - 9503422 en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à l'exécution : - de la décision, en date du 31 janvier 1995, par laquelle le maire de Lyon a ordonné, à titre...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1994, présentée pour Mme Marie Z... née X..., demeurant ... , par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92 790 du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 2 janvier 1992 et à lui verser la somme de 4 000...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée pour M. Joël Y..., demeurant quartier Le Vas 84 480 Crillon le Brave, et pour les assurances Mutuelles agricoles, dont le siège social est ..., par la SCP Ickowicz-Adjedj, avocats; M. Y... et les assurances Mutuelles agricoles demandent à la cour: 1 d'annuler le jugement n 92-4691 du 7 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme ERSTEIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, la requête présentée pour le CREDIT LOCAL DE FRANCE, dont le siège social est ... 75901, par Me X..., avocat ; Le CREDIT LOCAL DE FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 31 mai 1994, du tribunal administratif de Nice rejetant sa requête dirigée contre un titre de recettes émis le 31 octobre 1993 par la trésorerie principale de la ville de Nice pour un montant de 4 256 151,27 francs...

60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1994, présentée pour M. Z... ROMEO, demeurant ..., par la SCP BARBIER-LAURENT, avocats; M. X... demande à la cour: 1 - de réformer le jugement n 89-197/89.284 en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Saint-Raphaël à lui verser une indemnité de 180 000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice causé par la perte du navire...

39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence -... ...Mme Erstein...Vu la décision en date du 4 novembre 1996, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour le département de Saône-et-Loire ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 février 1996, présentée pour le département de...