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60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1994, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Castillon, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Saint-Martin-de-Castillon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire droit en date du 17 mai 1991 du tribunal administratif de Marseille et le jugement du 22 décembre 1993 par lequel ce même tribunal l'a condamnée à verser à l'association Aéroclub...

135-02-01-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - DELIMITATION ... ...Mme ERSTEIN...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1995, par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête visée ci-dessous ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 4 mai 1993, présentés pour la commune de...

335-01-03-04,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Insuffisance des moyens d'existence - Certificat de... ...Mme Erstein...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, l'ordonnance en date du 6 octobre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour de céans le jugement de la présente requête ; Vu, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1995, la requête présentée pour M. Abdallah X..., demeurant chez Maître Hervé Z..., ..., par Me Hervé Z..., avocat ; M. X... demande au...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...Mme ERSTEIN...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1992, présentée pour la commune de BELLENTRE 73210 BELLENTRE, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par délibération du conseil municipal, par Me Y..., avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Grenoble ; 2 de condamner solidairement M. X..., Me Z... et MEILLE en qualité de syndic à la liquidation des biens de la...

62-02-01-01-02-02-01 ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1 août 1994, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... 81 ROQUEBOURGE, par Me BERNARD Y..., avocat; M. X... demande à la cour: 1 - d'annuler le jugement n 92-3921 en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 209 800 francs avec intérêts à compter du 13 juillet 1989 en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une intervention effectuée dans cet établissement; 2 - de...

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 février et 22 mai 1995, présentés pour M et Mme Y..., demeurant ... 42 170 ST JUST ST RAMBERT, par la SCP DAUTRIAT-FAURE-PERRIER, avocats ; M. et Mme Y... demandent à la cour: - d'annuler le jugement n 90-01620 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande, et tendant à la condamnation de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT à leur payer la somme de 1 534 340...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 octobre et 9 novembre 1994, présentés pour Electricité de France, dont le siège est ..., par la SCP ESCALLIER-GARCIN-DUNNER, avocats ; EDF demande à la cour : - d'annuler le jugement n 924 564, en date du 5 août 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme Michelle X... et M. Philippe X... tendant à la condamnation de la commune de...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1995, présentée pour M. B... A... demeurant "Le Clos Vergé" 42 470 Saint-Symphorien de Lay, et pour la compagnie "Union des Assurances de Paris" UAP, dont le siège social régional est ... par Me Gaulais, avocat au barreau de Lyon ; M. A... et la compagnie U.A.P demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90 01996 du 4 mai 1995 du tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 10 octobre 1996, 27 février 1997, et 4 mars 1997, présentés pour la société SONACOTRA, dont le siège social est ... par Me VATIER, avocat ; La société SONACOTRA demande à la cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 96-2113 en date du 28 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que la Poste soit condamnée à réparer le préjudice...

60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1995, sous le N 95LY01851, la requête présentée pour Mme Y..., demeurant Les 3 Maisons à RIVAS 42340, par Me X..., avocat. Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier Antoine Pinay de Saint-Etienne à réparer les conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a...