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095-03-03-04-01 - RETRAIT DU STATUT DE RÉFUGIÉ AU PARENT D’UN ENFANT AYANT BÉNÉFICIÉ DE L’UNITÉ DE FAMILLE RJ1 – CONSÉQUENCES SUR L’ENFANT... ...Mme Dorothée Pradines...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473593, Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugiée sur le fondement de l'article L. 511 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la maintenir dans ce...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 28 juillet 2023, 30 octobre 2023 et 11 mars 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision n° CS 2023-24 du 6 juillet 2023 de la commission des sanctions de l'AFLD relaxant M. B... A... des poursuites engagées par l'AFLD et de prononcer à l'encontre de M. A... les mesures de suspension mentionnées au 2° du...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de représentant légal de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer à ce dernier un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2103331 du 4 mai 2022, le président de la cinquième chambre du tribunal...

15-05-045-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE RÈGLEMENT CE N° 810/2009... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 août 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande, adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 octobre 2023 rapportant le décret du 23 février 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Dorothée Pradines...Vu les procédures suivantes : La société d'encouragement à l'élevage du trotteur français SETF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Gold Leiw SA et à M. B... A... de lui verser la somme de 330 129,90 euros, correspondant au montant des allocations et primes restant dues en...

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - GEL DES AVOIRS À FIN DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ART. L. 562-2 DU CMF – 1 LÉGALITÉ – CONDITIONS – 2... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à a protection internationale dont il bénéficiait et de le maintenir dans sa qualité de réfugié. Par une décision n° 20045772 du 7 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 5 mai...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection internationale dont il bénéficiait et de le maintenir dans sa qualité de réfugié. Par une décision n° 21046604 du 23 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection internationale dont il bénéficiait et de le maintenir dans sa qualité de réfugié. Par une décision n° 21011158 du 23 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 24 mai...