Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 50

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Télévision France 1 TF1, représentée par son représentant légal en exercice, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, en date du 20 décembre 2013, tendant au versement de la somme de 230 millions d'euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'extinction anticipée de la diffusion analogique des services de télévision terrestre, de condamner l'Etat à lui verser cette même somme en réparation dudit préjudice et d'ordonner...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panthère Sécurité Privée a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 février 2013 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS, statuant sur son recours administratif préalable dirigé contre la décision en date du 17 décembre 2012 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France, lui a infligé une pénalité financière de 20 000 euros. Par un jugement n° 1306568/6-2 du 10 mars 2015, le Tribunal...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1410606/9 du 18 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 15PA04402 le 4 décembre 2015, la société Nestlé France SAS, représentée par le...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Overseas Financial Limited et la société Oaktree Finance Limited ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'autoriser la levée partielle de la mesure de gel des avoirs de la société Bank Sepah et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles. Par un jugement n° 1205552/7-1 du 21 octobre...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sub Aft a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 100 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2013, en réparation du préjudice financier qu'elle soutient avoir subi à raison des travaux de réaménagement de la place de la République à Paris. Par un jugement n° 1315687/5-1...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1405718 du 30 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2015 et 11 juillet 2016, la société Zouk communication, représentée par Me Haas, demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 22 octobre 2014 autorisant la société Radio Caraïbes international Guadeloupe à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1400849/3-2 du 5 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police et lui a enjoint de délivrer à M. B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et la société Laboratoires Sebbin à lui verser la somme totale de 16 000 euros, à la suite des incidents liés à la pause d'implants mammaires à l'hôpital Rothschild en décembre 2007. Par un jugement n° 1304717/6-1 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre la société Laboratoires Sebbin comme portées devant un...

01-05-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. 59-02-02-03 Répression. Domaine... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sun et beauté institut a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture pour une durée de quarante jours du local qu'elle exploite 17 rue Cambronne à Paris 75015. Par un jugement n° 1411796/3-2 du 4 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...