Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 516 résultats trouvés :
40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. 44-008-01 Nature et environnement. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée Hardman Petroleum France a demandé au tribunal administratif de Cayenne, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 mai 2014 du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur sa demande de permis exclusif de recherche...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA22799
29-03-01 Energie. Installations nucléaires. Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale nucléaire. 29-03-05... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association AIDES, l'association Comité inter mouvements auprès des évacués CIMADE-Service Œcuménique d'entraide, l'association Collectif Haïti de France, l'association Comité médical pour les exilés COMEDE, la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés FASTI, l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, l'association Ligue des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA23262
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le secrétaire général de l'établissement public d'aménagement en Guyane l'a mis en demeure de quitter, dans le délai d'un mois, les parcelles F 2738 et F 2739 sises lieu-dit Rivière de Kourou, lotissement agricole Wayabo, à Kourou. Par un jugement n° 1600415 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA01127
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays où il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1709311/4-2 du 27 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02362
68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC ZAC de la Garenne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 18 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-le-Comte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1500403 du 30 mars 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02616
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom en " E... ". Par un jugement n° 1700271/4-3 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juillet 2018 et le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02652
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en " de B...de La Sainte Croix ". Par un jugement n° 1705530 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2018 et un mémoire en production de pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02801
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1804341/8 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a admis M. C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 août 2018, M.C..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02802
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1703173 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02803
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel la préfète de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays où il pourrait être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803248 du 5 juillet 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
