Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA02113
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1702940 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2018, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA03194-18PA03195
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Jean Lefebvre Pacifique à le licencier. Par un jugement n°1800104 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 6 février 2018. Procédure devant la cour : I° Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA03550
335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 mars 2017 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 25 mai 2009. Par un jugement n° 1709412 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2018, et des mémoires enregistrés les 31 mai 2019 et 7 juin 2019, M. B... A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA04027
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2018 par lequel le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1819638 du 3 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 19PA00206
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1805662 du 14 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier et 7 juin 2019, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 19PA00675
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a décidé de son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1821446 du 28 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA03091-17PA03094
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt rendu le 24 janvier 2019, la Cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes présentées, d'une part, par la société Aclantec, d'autre part, par la société Fontenal et la société du Plateau, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, pour permettre à la société Immo Trésigny de notifier à la Cour un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA20212
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Marin Martinique a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 décembre 2013 par lequel le préfet de la Martinique a approuvé le plan de prévention des risques naturels de la commune et, d'autre part, l'arrêté du 28 août 2014 annexant ce plan à son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1400717 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA20835
68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Colibri a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane lui a refusé la cession à titre onéreux des parcelles AP 197 et AP 198 sises sur la commune de Rémire-Montjoly, ensemble la décision du 27 juillet 2015 par laquelle le directeur régional des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA21784
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique le permis de construire tacitement délivré le 2 juillet 2016 par le maire de la commune du Marin à M. D...A.... Par un jugement n° 1600703 du 21 février 2017, le tribunal administratif de la Martinique a annulé le permis de construire contesté. Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance du 1er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de...
