Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE

516 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA02113

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1702940 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2018, M. A...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA03194-18PA03195

46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Jean Lefebvre Pacifique à le licencier. Par un jugement n°1800104 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 6 février 2018. Procédure devant la cour : I° Par...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA03550

335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 mars 2017 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 25 mai 2009. Par un jugement n° 1709412 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2018, et des mémoires enregistrés les 31 mai 2019 et 7 juin 2019, M. B... A..., représenté par Me...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA04027

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2018 par lequel le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1819638 du 3 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 19PA00206

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1805662 du 14 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier et 7 juin 2019, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° d'enjoindre...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 19PA00675

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a décidé de son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1821446 du 28 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le préfet de...

France | 25/06/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA03091-17PA03094

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt rendu le 24 janvier 2019, la Cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes présentées, d'une part, par la société Aclantec, d'autre part, par la société Fontenal et la société du Plateau, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, pour permettre à la société Immo Trésigny de notifier à la Cour un permis de construire...

France | 20/06/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA20212

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Marin Martinique a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 décembre 2013 par lequel le préfet de la Martinique a approuvé le plan de prévention des risques naturels de la commune et, d'autre part, l'arrêté du 28 août 2014 annexant ce plan à son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1400717 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande...

France | 20/06/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA20835

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Colibri a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane lui a refusé la cession à titre onéreux des parcelles AP 197 et AP 198 sises sur la commune de Rémire-Montjoly, ensemble la décision du 27 juillet 2015 par laquelle le directeur régional des...

France | 20/06/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA21784

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique le permis de construire tacitement délivré le 2 juillet 2016 par le maire de la commune du Marin à M. D...A.... Par un jugement n° 1600703 du 21 février 2017, le tribunal administratif de la Martinique a annulé le permis de construire contesté. Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance du 1er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de...

France | 20/06/2019 | 1ère chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.