Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 516 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 septembre 2016, 16PA00629
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., veuveA..., a demandé au Tribunal administratif de Melun notamment d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence. Par un jugement n° 1501638/1 du 29 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2016, Mme D...B..., représentée par Me Patureau, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2016 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 septembre 2016, 16PA00670
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1504357/10 du 11 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée les 16 février et 10 mars 2016, M.D..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 13PA04865
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Overseas Financial Limited et la société Oaktree Finance Limited ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'autoriser la levée partielle de la mesure de gel des avoirs de la société Bank Sepah et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles. Par un jugement n° 1205552/7-1 du 21 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 15PA00536
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sub Aft a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 100 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2013, en réparation du préjudice financier qu'elle soutient avoir subi à raison des travaux de réaménagement de la place de la République à Paris. Par un jugement n° 1315687/5-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 15PA00694
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1405718 du 30 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 15PA00892
56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2015 et 11 juillet 2016, la société Zouk communication, représentée par Me Haas, demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 22 octobre 2014 autorisant la société Radio Caraïbes international Guadeloupe à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 15PA00987
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1400849/3-2 du 5 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police et lui a enjoint de délivrer à M. B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 15PA01215
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et la société Laboratoires Sebbin à lui verser la somme totale de 16 000 euros, à la suite des incidents liés à la pause d'implants mammaires à l'hôpital Rothschild en décembre 2007. Par un jugement n° 1304717/6-1 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre la société Laboratoires Sebbin comme portées devant un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 15PA01232
01-05-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. 59-02-02-03 Répression. Domaine... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sun et beauté institut a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture pour une durée de quarante jours du local qu'elle exploite 17 rue Cambronne à Paris 75015. Par un jugement n° 1411796/3-2 du 4 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 15PA02119
01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. Existence. 66-07-01-04... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pull and Bear France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 8 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 12 B de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... B.... Par un jugement n...
