Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PHILY dans la jurisprudence francophone

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Lindsey Thomas a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus du jury du 18 mai 2021 de l'inscrire sur la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat au ministère de la justice pour la session 2021, le procès-verbal du jury établi le même jour et les nominations des candidats retenus par la délibération du même jour établissant la liste des candidats admis. Par un jugement n° 2115362 du 13...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes relatives aux modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle à son égard. Par un jugement n° 2217576 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée, a enjoint à la présidente de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne de prendre des mesures...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 2002518 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Darres et Me Naïm...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, par trois requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés des 23 mars 2020, 26 avril 2021 et 27 décembre 2021 par lesquels le maire de Longperrier l'a placée en disponibilité d'office avec maintien d'un demi-traitement et d'enjoindre à la commune de retirer ces décisions de son dossier administratif et de procéder à son reclassement ou à défaut au réexamen de situation. Par un jugement n° 2003378, 2106115 et 2200586 du 22 juin 2023, le tribunal...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le maire de Longperrier lui a refusé le bénéfice d'une période de préparation au reclassement et d'enjoindre à la commune de le lui octroyer. Par un jugement n° 2204611 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a fait droit à ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2023, la commune de Longperrier, représentée par Me Si...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2204394 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive du golf d'Ozoir-la-Ferrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 20 février 2020 par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, en réponse à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, à la suite de l'avis défavorable rendu par le collège territorial de second examen des demandes de rescrit. Par un jugement no 2006480 du 20 juillet 2023, le...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2313718, 2313715 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en la joignant à une autre. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2313718, 2313715 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en la joignant à une autre. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conservatoire national des arts et métiers à lui verser une indemnité globale de 75 142,16 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence du versement de rémunérations indues qu'il a dû ensuite reverser ainsi que de son licenciement. Par un jugement n° 2108575 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...