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...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et de condamner l'Etat à leur verser un euro en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi. Par un jugement n° 2021511 du 15 mars 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et de condamner l'Etat à leur verser un euro en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi. Par un jugement n° 2021507 du 15 mars 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Fonparsa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, à titre subsidiaire la réduction des droits et la décharge des pénalités et, à titre infiniment subsidiaire de désigner un expert aux fins de déterminer les valeurs vénale et locative du bien immobilier détenu par la société civile...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel du 11 mars 2021 et d'enjoindre à l'administration de maintenir son compte rendu d'évaluation initial au titre de l'année 2021. Par un jugement n° 2115180 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 janvier et 11 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 157 449,02 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2002102 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, à hauteur de 262 785 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2019, à raison d'un montant de contribution sociale généralisée déductible de cet impôt auquel il a droit, d'autre part, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts dans...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 18 novembre 2021 tendant à la requalification de son engagement en contrat d'agent non titulaire à durée indéterminée et de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 889,42 euros par mois à compter du mois de mai 2021 jusqu'à sa réintégration dans les effectifs de la commune. Par un jugement n° 2207911 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de trois jours, de condamner cet établissement à l'indemniser des préjudices subis et d'enjoindre au directeur de cet établissement de procéder à la revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 11 décembre 2019 émis par le maire de Saint-Hilliers d'un montant de 19 789,95 euros à raison d'un trop-perçu de traitements, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre ce titre exécutoire, ainsi que le courrier du 1er avril 2020, d'autre part, de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer la créance litigieuse, enfin de condamner la commune de...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2111191 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a déchargé M. et Mme C... de l'éventuelle différence entre le montant de...