La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PAZ - page 2

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 29 juin 2018 par lesquels le préfet des Landes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 1801620 et 1801621 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé des non-lieux à statuer sur les...

095 ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 mars 2018 par lequel le préfet du Gers a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800621 du 9 avril 2018, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2018, M. F..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du président du tribunal administratif de Pau en date...

335 Étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2018 et du 11 juin 2018 du préfet de l'Ariège portant respectivement, d'une part, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination, et, d'autre part, assignation à résidence. Par un jugement n°1800441 du 12 mars 2018, le magistrat désigné par le président tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...

335 Étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2018 et du 11 juin 2018 du préfet de l'Ariège portant respectivement, d'une part, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination, et, d'autre part, assignation à résidence. Par un jugement n°1800439 du 12 mars 2018, le magistrat désigné par le président tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...

335 Étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 du préfet de l'Ariège portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n°1804338 du 11 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 21 août 2018 du préfet de l'Ariège, et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1803469 du 29 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 7 février 2019, la cour a : 1 annulé le jugement n° 1401791-1502248 du tribunal administratif de Pau en date du 15 décembre 2016 en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires de Mme B...A... ; 2 condamné l'Etat à verser à Mme A... la somme de 18 740 euros en réparation de ses préjudices personnels résultant de la faute consistant en une prise en charge inadaptée du handicap de l'intéressée ayant entraîné son...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505549 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : 1° Par une...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505518 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : 1° Par une...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Barrière de Toulouse SCCV Barrière de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les salaires et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1500510 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de...