Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COURAULT dans la jurisprudence francophone - page 2

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908570 en date du 29 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 25 août 2005 trois points et 21 août 2007 quatre points, et de la décision du 10...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Lesage, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105215 en date du 12 avril 2012 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de six points de son permis de conduire probatoire et à l'invalidation de son permis de conduire à la suite de...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Amari de Beaufort, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106004 en date du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fix...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour le PREFET DE L'YONNE, par Me Jourdain, avocat ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203180 du 25 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 mai 2012 portant placement en centre de rétention de M. A...B...; 2° de rejeter la demande de M. A...B...présentée devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Weil, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110323 du 15 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle notifiée le 16 septembre 2011, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer, ainsi que...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Descamps, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002570 du 31 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 26 février 2010, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer, ainsi que...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cohen, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108521 du 15 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle notifiée le 16 juillet 2011, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer, ainsi que...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Cherouati, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202453 du 15 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 24 février 2012, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer, ainsi que des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203756 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 avril 2012 refusant de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M. B...A..., lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination, lui interdisant un retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et portant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête et le mémoire en production de pièces, enregistrés les 21 décembre 2012 et 26 août 2013, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Boudjellal, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205120 du 19 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté notifié le 31 mai 2012 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant...