Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COTTIER dans la jurisprudence francophone - page 85
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 mars 2019, 17LY03320
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à lui verser la somme de 42 046,48 euros. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a présenté aucun mémoire. Par un jugement n° 14103334 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par M. E.... Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 mars 2019, 17LY03918
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 en tant que le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 août 2018, 16LY03868
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 44-008-03 Nature et environnement. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nissauto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 217 000 euros émis à son encontre le 13 août 2014 par le président-directeur général de l'agence de services et de paiement ASP, d'annuler la décision de l'agent comptable de cet établissement public du 4 septembre 2014 ainsi que la décision du 6 octobre 2014 rejetant son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 août 2018, 16LY04408
30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le directeur de l'unité de formation et de recherche de la faculté de médecine de l'université Claude Bernard-Lyon I a refusé de valider divers stages qu'il a effectués en qualité de résident entre 2006 et 2010. Par un jugement n° 1305760 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 août 2018, 17LY03264
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 mai 2016 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées. Par un jugement n° 1604032 du 19 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2017, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la...
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...J...et Mme I...J..., représentants légaux d'A... J...et WissemJ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser 686 830 euros à leur fils A...en réparation des préjudices subis imputables à l'injection reçue le 3 avril 1998 pour rappel de...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC Ferme de Crouel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Clermont Communauté à lui verser 4 970 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation de parcelles lui appartenant situées sur le territoire des communes d'Aulnat et de Pont-du-Chateau suite à des épisodes pluvieux survenus les 6 et 8 août...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Clermont Communauté à lui verser 90 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation de parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune d'Aulnat suite à des épisodes pluvieux survenus les 6 et 8 août 2013 ou, à titre subsidiaire...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 8 août 2013 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de lui accorder le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur ainsi que les dix titres de paiement mis à sa charge pour un montant total de 114 143 euros ou, à titre subsidiaire, de fixer à 114 143 euros la créance des Hospices civils de Lyon, de dire qu'il n'y a pas lieu...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeC... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 135 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...
