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604 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 20LY02168

...Mme COTTIER... 61-06-01 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Organisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Collectif de défense de l'hôpital de Die, association représentée par son président en exercice dûment habilité pour ester en justice, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Die sur sa mise en demeure du 28 novembre 2017 tendant à ce que celui-ci demande le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 20LY02293

...Mme COTTIER... 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute. - Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme totale de 95 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 20LY02321

...Mme COTTIER... 30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes écoles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2019, par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Esquirol a prononcé son exclusion de cet établissement, et la décision du 29 juillet 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1906103 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 20LY02438

...Mme COTTIER... 15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative d'intérêt collectif Générateur bourguignon d'entreprises sociales GBES Go Up a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 mai 2019, par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté ses réclamations, à l'issue de la procédure de contrôle de service fait ayant réduit d'une somme de 48 030,31 euros les dépenses de personnel éligibles prises en compte dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 20LY02797

...Mme COTTIER... 54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une somme de 350 000 euros ainsi qu'une pension mensuelle de 1 500 euros, à titre viager, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 2000180 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 20LY03180

...Mme COTTIER... 67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, à parfaire au vu du rapport d'expertise, à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de sa chute survenue le 24 mai 2018. Par un jugement n° 1905627 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 20LY03527

...Mme COTTIER... 67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Martin-du-Mont à leur verser la somme de 25 000 euros au titre de la perte de valeur de leur propriété et la somme de 10 000 euros au titre des préjudices matériels, assorties des intérêts capitalisés, et d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux préconisés par l'expert dans un délai d'un mois. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 20LY03764

...Mme COTTIER... 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute. - Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement. 60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 21LY00305

...Mme COTTIER... 49-05 Police. - Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud Est lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, ensemble la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 21LY01250

...Mme COTTIER... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 29 avril 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et d'enjoindre au préfet du Rhône de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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