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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme COTTIER

1 143 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 19 mars 2024, 23LY03967

54-06-03 Procédure. - Jugements. - Composition de la juridiction. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune d'Aurillac à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation de préjudices que lui aurait causés un ralentisseur situé avenue de Conthe, ainsi que d'enjoindre à cette commune de supprimer ce ralentisseur. Par un jugement n° 2100022 du 26 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette requête...

France | 19/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 22LY01146

30-01-04-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Règles de procédure contentieuse spéciales. -... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les délibérations par lesquelles le jury a décidé de lui faire subir les épreuves du second groupe avant de l'ajourner aux épreuves du baccalauréat général spécialité " économique et sociale " de la session 2020, et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de lui délivrer ce diplôme, subsidiairement de...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 22LY01296

67-03-03-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement Saint-Etienne Métropole et la société Stéphanoise des eaux à lui verser la somme totale de 108 167,22 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inondation de la cave et du hall d'entrée de son immeuble. Par un jugement n° 2007678 du 1er mars 2022, le tribunal...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 22LY01509

67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère.... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... et la SCI ... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne Métropole à déplacer les canalisations de distribution et d'assainissement d'eau passant sous leur propriété, le cas échéant après désignation d'un expert chargé de déterminer le positionnement des canalisations en cause et les travaux nécessaires à leurs déplacements, et de...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 22LY01994

04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... J... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a suspendu son agrément d'assistante familiale, l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel cette même autorité a retiré cet agrément, l'arrêté du 28 novembre 2020 par lequel cette même autorité a prononcé son licenciement de ses fonctions d'assistante...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 22LY02134

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... B..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C... A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices corporels nés de l'accident dont a été victime leur fils le 12 février 2016 et de condamner la commune de Courchevel au versement d'une provision de 10 000 euros...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 22LY02747

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise au contradictoire du centre hospitalier régional de Grenoble et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM aux fins d'évaluer ses préjudices résultant des complications de sa prise en charge par le centre...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 22LY03414

55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur des soins de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a prononcé son exclusion définitive. Par un jugement n° 2000361 du 22 septembre 2022 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 23LY00725

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-05-05-02-04 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. - Décision retirée. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206049 du 26 janvier 2023, le...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 23LY01003

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2208995 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre
 
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