Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COENT-BOCHARD dans la jurisprudence francophone

30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...Mme COËNT-BOCHARD...I, Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 juillet 2000 sous le n 00NT01309, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 001759 du 13 juillet 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Conseil de parents d'élèves du collège Jean Moulin" et de M. et Mme A..., M. et Mme LEBERRE et Mmes Françoise C... et Sylvie B...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2748 du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Commission régionale de dispense du service national, siégeant à Nantes, en date du 25 juin 1999 refusant de lui accorder un report d'incorporation au titre de l'article...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2000, présentée pour M. Cornélius Z..., demeurant au lieu-dit "Kerloch" à Plomeur 29120, par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. Z... demande à la Cour : 1 de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n 97NT00627 de la Cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 1999 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions accessoires tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'entreprise X... à lui verser...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu l'arrêt n 94NT01227 du 22 octobre 1996 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant sa notification, à l'encontre du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de transport scolaire S.I.R.P.T.S. de Boissy-lès-Perche, Rohaire et La Chapelle-Fortin s'il ne justifiait pas, dans ce délai, avoir exécuté le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 29 septembre 1994...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu l'arrêt en date du 25 mars 1999 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête de Mme Ginette X..., enregistrée sous le n 95NT00781 et tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n 93-1367 du 6 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du directeur de la Caisse des dépôts et consignations du 1er juin 1993 rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, en second...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1995, présentée pour M. Daniel Z..., demeurant à la ferme du Pavillon à Challuy 58000, par Me Evelyne X..., avocat au barreau de Nevers ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92923 du 9 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation de l'ensemble des préjudices subis...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1996, présentée pour l'Association du personnel navigant aéronautique des douanes françaises, représentée par son président en exercice, dont le siège social est chez M. Y..., 66, Cité Leydet à Bordeaux 33800, par Me Raymond X..., avocat au barreau de Bordeaux ; L'Association du personnel navigant aéronautique des douanes françaises demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3781 du 9...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1996, présentée par Mme Armelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1534 du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du Centre hospitalier C.H. de Bayeux du 27 avril 1995 prenant acte de sa démission et, d'autre part, à la condamnation dudit hôpital à lui verser une somme de 10 000 F au titre de...

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 25 mars, 11 juillet et 4 septembre 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-1465 du 24 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Cholet du 29 mars 1996 suspendant pour une durée de sept jours la validité de son permis de...

08-02-01-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - EXPIRATION - CAUSES D'EXPIRATION 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2000, présentée par M. Fabien X..., demeurant chez M. Paul Y..., ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-335 du 21 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 4 décembre 1998, de la commission régionale de dispense du...