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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2103253 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé de l'interdire de retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 2202617 du 13 juillet 2022, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 2203219 du 27...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme T3M a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir payés à tort au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1805344 du 25 mai 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, transmise au tribunal administratif de Montpellier par application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société T3M a demandé de prononcer le remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 282 433 euros qu'elle avait acquittés au titre de la...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et valant requête introductive d'instance, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Puig et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, respectivement, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1900702...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et H... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804468 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thermie a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 180900015 du 14 septembre 2018 par lequel la direction générale des finances publiques lui a demandé de payer la somme de 138 577 euros ; - d'annuler l'avis de mise en demeure de payer n° 180300189 du 15 mars 2018 notifié le 29 mars 2018 et par lequel la direction générale...

03-03-02-01 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Statut du fermage et du métayage. - Baux ruraux. 54-05-04 Procédure. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., M. B... F... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les trois décisions du 18 juin 2018 par lesquelles le préfet de Vaucluse a refusé de les autoriser à résilier le bail agricole conclu sur les parcelles cadastrées ... sur le territoire de la commune de Courthézon, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Par un...