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67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mobil Park a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société Electricité Réseau Distribution France ERDF à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de l'électrocution de bovins, avec intérêts à compter du 14 mars 2014 et capitalisation. Par un jugement n° 1401523 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Poitiers a...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... D... E..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure B... G... E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Decazeville à verser à B... Lopes E... une somme totale de 54 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge à la suite d'un accident domestique survenu le 6 juin 2009. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801973 du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Muret a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1502446 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-11-01 Fonctionnaires et agents... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé son détachement d'office dans l'intérêt du service au centre hospitalier de Lourdes pour une durée de cinq années. Par un jugement...

01-08-04 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Caducité. 04-03-02-01 Aide sociale. Institutions sociales et... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Ma Résidence a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'autorisation du 23 juillet 2007 relative à l'extension de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1805716 du 11 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... J... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération Grand Angoulême COMAGA à lui verser les sommes de 160 260 euros hors taxes avec indexation sur le coût de la construction au titre des travaux de reconstruction de sa maison, de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et de 96 000 euros au titre de son préjudice de jouissance...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme G... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office public de l'habitat OPH Agen Habitat à leur verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la construction de logements sociaux sur la parcelle voisine de leur propriété. Par un jugement n° 1601713 du 5 janvier 2018, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901785 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...