La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHAUVIN - page 2
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| 49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions et d'enjoindre au préfet de lui restituer les armes et munitions remises à l'autorité publique le 23 avril 2014, sous astreinte. Par un jugement n° 1801049 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1702431 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2019 et 31 juillet 2020...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000855 du 10 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2020, Mme C..., représentée...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et interdit son retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002776 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 mai 2020. Procédure devant la cour : Par une requête...
095-02-03 ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2002767 du 20 juillet 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020 sous le n° 20BX04034, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2000458 du 29 octobre 2020, le...
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ACP LEGAL a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe lui a indiqué qu'elle ne relevait pas de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts l'autorisant à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Par un...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et M. A... I... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1700495 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitées SARL Gbi.com a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011. Par un jugement n° 1600873 du 7...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti à hauteur de 128 492 euros au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700878 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme...
