Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abric a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Orleix à lui payer une somme de 2 628,03 euros correspondant au solde du prix du marché de gros oeuvre relatif à la construction de trois salles de classe du groupe scolaire et une somme de 6 095,49 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie, majorées des intérêts moratoires, ainsi qu'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...F...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2017 par lesquels le préfet du Gers a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702216-1702217 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la cour : Par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...alias B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802636 du 8 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2018, et un mémoire...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1605220 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2018, MmeF..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée de l'Echelle Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Gatineau et M. E... à l'indemniser à hauteur de la somme de 171 952,52 euros hors taxes au titre des travaux de reprise de la place du Bourg, située sur le territoire de la commune de Torsac, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière Bordelaise VII a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2015 par lequel le président de Bordeaux Métropole a décidé le déclassement d'un terrain de 1 283 m² situé avenue de la Marne à Mérignac. Par un jugement n°1505614 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 juin 2017 et le 15 janvier...
14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Garonne, par une décision du 22 novembre 2016, a émis un avis favorable à la demande de la commune de Colomiers de créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Le Grand Central " de 5 salles et 772 places. Par décision du 7 avril 2017, notifiée le 11 mai 2017, la commission nationale d'aménagement...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 12 janvier 2017 par le maire de Chaillevette à M. B... déclarant réalisable la division d'un terrain cadastré section C n° 802p, 1180p et 1382p en vue de la construction d'une maison d'habitation située 13 rue des Brandes à Chaillevette. Par un jugement n° 1700926...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis délivré par le maire de Chaillevette le 12 décembre 2016 à Mme B...pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 1566 située chemin des Bois. Par un jugement n° 1700922, du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ce défér...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Fronsac et le département de la Gironde à lui verser une somme globale de 59 219,80 euros en réparation des préjudices matériels causés à son immeuble du fait de la stagnation des eaux de ruissellement, une somme de 5 760 euros pour la réalisation d'un fossé à ciel ouvert au fond de sa propriété, une...
