Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BUCCAFURRI dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour Mme Rose X, demeurant ..., par la SCP Colonna d'Istria-Gasior ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400086 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Porto-Vecchio soit condamnée à réparer les conséquences préjudiciables de la chute dont elle a été victime sur le port le 29 avril 2000 ; 2° de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 12.822,14 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices ; 3° de mettre à la charge de la...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête enregistrée le 19 juin 2006, sous le n° 06MA01756, présentée pour M. et Mme Marcel X demeurant ..., par la SCP Lizee -Petit -Tarlet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204994 du 14 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune des Pennes Mirabeau à leur verser une somme de 10.976,32 euros en réparation des dommages occasionnés à leur propriété à la suite des inondations des 22 et 23 septembre 1993, une somme de 7.000 euros au titre de leur préjudice moral et à ce qu'il soit...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par la SCP Blanquer Girard Basile-Jauvin Croizier ; Mme Geneviève X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403204 du 7 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montlaur à l'indemniser en réparation du préjudice subi à la suite d'une chute sur la voie publique ; 2° de condamner la commune de Montlaur à lui verser les sommes de 3.000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, de 4.374 euros au...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2006, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Arnaud ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304300 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bandol à lui verser la somme de 40.000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de sa chute le 16 décembre 2005 à Bandol ; 2° de condamner la commune de Bandol à lui verser la somme de 60.000 euros en réparation de son préjudice ; 3° de condamner la commune de Bandol à lui verser une somme de 2.000...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par la SCP Scapel et Associés ; M. Bruno X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303229 du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 25.515,20 euros et 12.757,60 euros correspondant aux subventions qu'il n'a pu percevoir, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date du dépôt du dossier de demande d'aide ; 2° de faire droit à ses demandes indemnitaires de...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, représentée par son directeur général, et dont le siège est 8 avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Musso ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200175 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire en date du 12 novembre 2001 par lequel le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT a mis à la charge de la SCI La Rotonde la somme à payer d'un...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2006, sous le n° 06MA02232, présentée pour la COMMUNE DE VALBONNE, représentée par son maire en exercice, sis Hôtel de Ville à Valbonne 06560, par Me Zalma ; La COMMUNE DE VALBONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501202 en date du 24 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 11 octobre 2004 par laquelle le conseil municipal de Valbonne a autorisé la signature de l'avenant n° 7 au contrat d'affermage du service de distribution publique d'eau potable conclu le 13 mars 1985 en ce qu'il prévoit la...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2006, sous le n° 06MA02246, présentée pour la SOCIETE LE FLEURON CATALAN, dont le siège est situé 35 avenue du Languedoc à Perpignan 66000, par la SCP Grandjean ; La SOCIETE LE FLEURON CATALAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201963 du 29 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société GTM et de la commune de Perpignan à lui verser une somme de 84.375 euros en réparation des dommages occasionnés à la suite de la construction d'un parking souterrain à proximité du...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête enregistrée le 21 août 2006, sous le n° 06MA02517, présentée pour la SOCIETE VEOLIA EAU, dont le siège est situé 765 rue Henri Becquerel à Montpellier Cedex 2 34967, par la SCP Scheuer - Vernhet Associés, et le mémoire complémentaire en date du 4 juin 2008 ; La SOCIETE VEOLIA EAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102692-010435 du 29 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser une somme de 6.000 euros à Mme Marie Y, la somme de 1.395,56 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, la somme de 509,72 euros...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête enregistrée le 30 août 2006, sous le n° 06MA2609, présentée pour la COMMUNE DE ROUSSILLON, représentée par son maire en exercice, sis Hôtel de Ville à Roussillon 84220, par Me Balique ; La COMMUNE DE ROUSSILLON demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision révélée par le mémoire présenté par le directeur des services fiscaux devant le juge de l'expropriation le 10 mai 2006 ; 2° d'annuler la décision révélée par le mémoire présenté par le directeur des...
