Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BUCCAFURRI dans la jurisprudence francophone - page 25
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| ...Mme BUCCAFURRI...Vu enregistrée le 11 avril 2005 la télécopie confirmée par requête du 13 avril 2005, présentée pour la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS, représentée par son maire, agissant par délégation du conseil municipal, et dont le siège est Hôtel de Ville 83400 Hyères les Palmiers, par Me Germani, avocat ; la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-05063 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser une indemnité de 1.100.000 euros à la société Hyères carénage, assortie des intérêts, une somme de 5.000 euros en application...
...Mme BUCCAFURRI...Vu, I° la requête, enregistrée le 20 octobre 2005 sous le n° 05MA02727, présentée pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, représentée par son maire, par Me Blein ; La COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0504006 du 5 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société A. l'Helguen SA une provision d'un montant de 1.295.000 euros ; - de condamner la société A. l'Helguen SA à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour M. André X, demeurant ... et la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE MAPA, dont le siège est Saint Jean d'Angely Cedex 17411, par Me Bussac ; M. X et la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE MAPA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310946 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à condamner le Département des Bouches-du-Rhône à payer d'une part à M. X la somme de 2.029 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice vestimentaire et matériel que lui...
...Mme BUCCAFURRI...Vu I°, la requête enregistrée le 20 juin 2006 sous le n° 06MA01773, présentée pour la COMMUNE D'ORANGE, représentée par son maire, par Me Leccia ; La COMMUNE D'ORANGE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0100217 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet de Vaucluse, annulé, d'une part, les deux délibérations du 12 décembre 2000 du conseil municipal d'Orange retenant les offres de la société SAUR pour l'affermage des services d'eau et d'assainissement et, d'autre part, les conventions correspondantes ; 2°/ de rejeter le défér...
...Mme BUCCAFURRI...Vu I°, la télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 avril 2007 et la requête enregistrée le 16 avril 2007 sous le n° 07MA01203, présentée pour la COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS, représentée par son maire, par la SCP Gérard Germani ; la COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700030 du 20 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société Hyères Carénage une provision de 100.000 euros ainsi qu'une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2004 présentée pour la SA RINALDI STRUCTAL, dont le siège social est situé 8 rue Gay Lussac, 68027 Colmar cedex, par la SCP Guy Bouty et les mémoires complémentaires en date du 22 septembre 2005 et 27 septembre 2007 ; la SA RINALDI STRUCTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2004 du Tribunal administratif de Marseille en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 489.433, 61 euros quatre cent quatre vingt neuf mille quatre cent trente trois euros, soixante et un centimes au département des Bouches-du-Rhône, mis les frais...
...Mme BUCCAFURRI...Vu, enregistrée le 2 décembre 2004 sous le n° 04MA02447, la requête présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Tartanson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir la condamnation de la commune d'Avignon à réparer le préjudice qu'il a subi le 23 décembre 1998 à la suite d'une chute dans des locaux municipaux ; 2° de condamner la commune d'Avignon à lui verser 23.198,13 euros en réparation de ce préjudice ; 3° de condamner la...
...Mme BUCCAFURRI...Vu, enregistrée le 29 décembre 2004, sous le n° 04MA02630, la requête présentée pour M. Gérard X, architecte, demeurant ..., par Me Joëlle Esteve ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné, solidairement avec la société Ephta, la société Socotec et la société entreprise industrielle à verser à la commune de Rognes une somme de 1.742,93 euros, assortie des intérêts au 15 juin 1996, au titre des travaux de remise en état des vestiaires du gymnase de la commune de Rognes, ainsi que 909,55 euros...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE AVIVA ASSURANCES, dont le siège est 52 rue de la Victoire Paris Cedex 9 75455, représentée par son président directeur général en exercice, et pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU GARD, dont le siège est 982 avenue Joliot Curie Nîmes 30900, par la SCP Philippe Grillon ; la SOCIETE AVIVA ASSURANCES et le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU GARD demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9900743 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier...
...Mme BUCCAFURRI...Vu I°, sous le n° 05MA00542, la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée pour l'ASSOCIATION MENTON HERITAGE PRESENT ET FUTUR, dont le siège est 76 avenue des Acacias à Menton 06500, par Me Christian Boitel ; l'ASSOCIATION MENTON HERITAGE PRESENT ET FUTUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802588-982592-982596 du 15 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 44/98 du conseil municipal de Menton en date du 31 mars 1998 en tant qu'il n'y avait pas lieu à statuer ; 2° d'annuler ladite...
