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36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 21 octobre 2013, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a fixé au 27 septembre 2013 la consolidation de son état de santé consécutif à la rechute du 19 novembre 2012 de l'accident de service survenu le 10 juin 2010, a fixé à 6% le taux d'incapacité permanente...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hudson Global Resources France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre du travail du 18 mars 2014 retirant sa décision implicite du 30 janvier 2014, annulant la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. C... A..., et refusant d'accorder cette autorisation. La demande a été transmise au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 22 mai 2014 du président de section. Par un jugement n° 1405287 du 4...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 8 764 026,02 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, en réparation des préjudices subis du fait de ses interventions chirurgicales réalisées le 10 janvier 2007 à l'hôpital Raymond Poincaré et le 22...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine à lui verser une somme de 400 380,17 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des informations erronées qui sont contenues dans la lettre du maire du 2 août 2011 quant à l'usage du lot n° 2 au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 8, villa des Sablons à Neuilly, lui...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1813213 du 21 juin 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " dans un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1909119 du 26 août 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'interdiction de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et d'enjoindre à cette même autorité de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906475 du 22 octobre 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... C... épouse D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du...