La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOURION - page 2

335 Étrangers. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 février 2016 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1601249 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2016, le préfet de l'Isère demande à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 février 2015 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme D...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 février 2015 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Auchan France a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des l'année 2010, à raison de ses établissements de Saint-Priest 69, Saint-Genis Laval 69, Dardilly 69, Caluire-et-Cuire 69, Saint-Etienne Villars 42, Saint-Etienne Centre 42 et Valence 26. Par un jugement nos...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010, à raison de ses établissements de Villefranche-sur-Saône 69, Firminy 42, Saint-Etienne Monthieu 42, La Ricamarie 42, Oyonnax Arbent 01, et Annonay Davézieux 07. Par un jugement nos...

335 Étrangers. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...et Mme B...D...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 novembre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1510835-1510836 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 octobre 2016, M. et...

335 Étrangers. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - les décisions du 19 février 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - la décision du 8 avril 2015 par laquelle ledit préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1503470 du 7 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejet...

19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Thion a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la taxe afférente à certaines dépenses de publicité mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 1409127 du 4 mai 2015, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1202257 - 1206195 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Asturiana de Laminados a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la somme de 558 933,95 euros correspondant aux droits de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités correspondantes restant dus par la SAS Metazinco France. Par un jugement n° 1203193 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335 Étrangers. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 9 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1603364 du 7 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 octobre 2016, le préfet de la Haute-Savoie...