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872 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY01818

...Mme BOURION... 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Factory développement a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Ecully à lui verser la somme de 3 021 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par le maire de cette ville en refusant de lui délivrer un permis de construire et en s'opposant à l'opération de division déclarée par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY01519

...Mme BOURION... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 9 février 2015 par lesquelles le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation a refusé de reconnaître le caractère professionnel de ses accidents des 1er et 11 juillet 2011 et du 30 septembre 2014. Par un jugement n°1500863-1500864 du 2 février 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY01788

...Mme BOURION... 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Delmar a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n°1408943 du 24 février 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY03030

...Mme BOURION... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY03349

...Mme BOURION... 19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession. 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY01371

...Mme BOURION... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 janvier 2018 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800627 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY01923

...Mme BOURION... 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Les pierres Saint Jacques a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Gets à lui verser la somme de 184 265,55 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive résultant selon elle de l'arrêté du 25...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY04676

...Mme BOURION... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 30 avril 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804660 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 19LY01161

...Mme BOURION... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2019 et le 4 septembre 2019, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Benco, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 4 février 2019; 2° d'enjoindre à cette commission de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 19LY02167

...Mme BOURION... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 26 juin 2018 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Par un jugement n° 1806020 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, M. C... F..., représent...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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