Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BONNEAU-MATHELOT dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 578 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2015, 14PA03895
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315507 du 1er juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " commerçant " ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " commerçant " ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2015, 14PA04160
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 7 octobre 2014 et le 20 mars 2015, présentés pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Pouget ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309408 du 30 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2015, 15PA00807
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2015, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410593 du 16 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2014 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2015, 15PA01184
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy les 17 février et 12 mars 2015, présentés par M. A...B..., demeurant... ; M. B...conteste la décision de la présidente de la Cour administrative d'appel de Nancy du 16 janvier 2015 refusant son inscription sur la liste des experts près la Cour administrative d'appel de Nancy et les juridictions du ressort et demande à la Cour de l'inscrire au moins au titre de la spécialité C.1.12 Gros oeuvre-Structure ; il soutient que : - il a déjà été désigné comme expert à deux reprises par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2015, 15PA01185
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 13 février 2015, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...conteste la décision de la présidente de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 janvier 2015 refusant son inscription au tableau des experts près la Cour administrative d'appel de Nancy et les juridictions de son ressort et demande à la Cour de l'inscrire sur la liste des experts ; il soutient qu'il n'a jamais cessé d'exercer son activité d'expert judiciaire, tant devant les juridictions judiciaires qu'administratives ; Vu la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2015, 15PA01186
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 février 2015, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...conteste la décision de la présidente de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 janvier 2015 refusant son inscription au tableau des experts près la Cour administrative d'appel de Nancy et les juridictions de son ressort et demande à la Cour d'enjoindre à la présidente de la Cour administrative d'appel de Nancy de réexaminer sa candidature dans un délai de trois mois ; Il soutient que : - il remplit toutes les conditions prévues...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 13PA02603
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la commune de Thiais représentée par son maire, par Me Mauvenu, avocat ; la commune de Thiais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102068/4 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de la société Sevco, annulé son arrêté du 28 septembre 2010 par lequel le maire a refusé d'autoriser cette société à installer une enseigne, ainsi que celui du 10 janvier 2011 par lequel le maire a annulé et remplacé l'arrêté précité du 28 septembre 2010 et s'est à nouveau opposé à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 13PA03417
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Ariitaua, dont le siège social est PK 5,5 BP 4003 à Arue 98700, Tahiti, Polynésie française, représentée par son gérant en exercice, M. B...A..., par Me Vergier, avocat ; la société civile immobilière Ariitaua demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200638 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française, à la demande de la Polynésie française agissant en qualité d'autorité chargée des poursuites, a condamné la SCI Ariitaua et l'entreprise Teraiharoa à payer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 13PA03581
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour la société Coprimmo, dont le siège social est sis 7 rue de la Brosse à Vulaines-sur-Seine 77870, représentée par son gérant en exercice, par Me A...B...; la société Coprimmo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202369 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2012 par lequel le maire de Pringy Seine-et-Marne a opposé un sursis à statuer pour une durée de 2 ans à sa demande de permis de construire en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 13PA03632
...Mme BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2013, présentée pour Mme D... E...et M. B... A..., demeurant..., par Me Rémi Rouquette, avocat ; Mme E... et M. A... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1206475/4 en date du 18 juillet 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 855,05 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Veneux-les-Sablons Seine et Marne en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des deux décisions fautives du maire en date des 8 janvier et 18...
