Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 219
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 10PA03922
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour la société IMAMEDIA, dont le siège est 53 rue Belliard à Paris 75018, par Me Corbel ; la société IMAMEDIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703746/2-2 du 7 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 10PA03925
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour M. A, demeurant ..., par Mes Guzman et Jamin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618642 du 14 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 10PA05428
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Josif A, demeurant ... par Me Bessis ; M. A demande à la Cour de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 à hauteur des sommes respectives de 27 660 euros et 28 916 euros ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA01415
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de... ...Mme BERNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2011 et 31 mars 2011, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1011300/6-2 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 12 février 2010 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. Baring A, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA01418
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2011 et 12 avril 2011, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006699/6-1 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 mars 2010 par lequel il a refusé à M. El Sayed A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA01881
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. Francisco A, demeurant ... par Me Pinos ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802046 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA02089
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016963/3-3 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2010 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme Houria A épouse B, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un certificat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA02370
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour M. Abwa Olivier A, demeurant chez Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006405/7 du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2010 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA02909
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour M. Didy A, demeurant chez B ..., par Me Bodin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914213 du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales a refusé de l'assigner à résidence, ensemble la décision du 2 juillet 2009 rejetant le recours gracieux présenté contre ce refus ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2012, 11PA02923
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour Mlle Yanning A, demeurant ... par Me Grillon ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709855 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 du préfet de police refusant de lui délivrer une carte d'identité de commerçant étranger, ensemble la décision du 18 avril 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
