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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône " a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et de constater l'exploitation illicite de la surface de vente des magasins sous...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1902610, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice-Côte d'Azur, la société par actions simplifiée SAS CEFAP TP et la société en commandite par actions SCA Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 9 000 euros ainsi qu'une somme mensuelle de 760 euros, à compter du mois de mars 2019 et...

...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La source " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 13 septembre 2019, de condamner la commune de Nice à lui verser, d'une part, la somme de 873 399,42 euros, au titre de ses préjudices relatifs aux prestations externes, aux dépenses de personnel, aux pertes de recettes et aux frais de justice avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation soit le 13 septembre 2019...

63-02 Sports et jeux. - Casinos. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Grand Casino de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer, d'une part, à lui verser la somme de 1 560 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la période allant de septembre 2018 à la date d'introduction de la requête, ainsi que l'équivalent de la moitié de la perte annuelle de rentabilité subie soit 782 500 euros et 65 000 euros par mois, de la date d'introduction de la requête...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille lui a infligé la sanction d'avertissement. Par un jugement n° 2107044 du 4 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrées les 5 et 6 septembre...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la maire du Lauzet-Ubaye lui a infligé la sanction disciplinaire d'avertissement et de mettre à la charge de la commune du Lauzet-Ubaye une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2110953 du 8...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre d'accueil spécialisé CAS de Forcalquier-Mane a refusé de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service et a décidé de considérer les arrêts maladie du 28 décembre 2020 au 15 novembre 2021 comme des congés de maladie ordinaire, la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la directrice par intérim du centre d'accueil spécialisé CAS de Forcalquier-Mane a mis fin à son stage dans le grade de moniteur-éducateur à compter du 1er juin 2022 et l'a radiée des effectifs de l'établissement à compter de cette même date. Par un jugement n° 2205488 du 16 janvier 2024, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2400361 du 21 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté la...

60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 849 euros en réparation du préjudice résultant d'un accident dont elle a été victime le 9 août 2018. Par un jugement n° 2109921 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour...