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11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, avant dire-droit, une expertise aux frais de l'Etat aux fins d'évaluer les travaux nécessaires à la réfection du canal domanial de Ventavon aux normes en vigueur et les coûts afférents, et d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gard...

36-07-02-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Magistrats voir :... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministère de la justice de produire le rapport le concernant établi en 2016 par le procureur de Mamoudzou, en deuxième lieu d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire préalable et sa demande de protection...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Marseille d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de fracture de la rotule résultant d'une blessure par balle. Par un jugement n° RG 18 /00091 du 14 mars 2019, le tribunal des pensions militaires de Marseille a, d'une part, jugé que le critère de nationalit...

...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 426,55 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation de différents préjudices subis dans les suites de son licenciement pour invalidité à compter du 16 novembre 2018. Par un jugement n° 2002973 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. 60-05-03-02... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société anonyme SA Carma ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Mougins a implicitement rejeté leur réclamation indemnitaire, d'autre part, de condamner, à titre principal, cette commune et la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins, et, à titre subsidiaire, la société des autoroutes...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours enregistré sous le n° 2002460, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2020/89 du 16 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 9 janvier au 3 février 2020 inclus, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. - Retenues sur traitement pour... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 32 000 euros correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir du 19 décembre 2015 au 12 janvier 2017, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud lui a infligé une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans ainsi qu'une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 février 2023 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2304579 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloign...