Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BAILLEUL dans la jurisprudence francophone

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre du travail du 9 janvier 2020 en tant qu'elle autorise la société Walor Legé à prononcer son licenciement pour motif disciplinaire article 3. Par un jugement n° 20003170 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. H..., représentée par Me Hardy, demande à la cour : 1° d'annuler le...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme de colis du Rheu a procédé à une retenue sur salaire à la suite de l'exercice de son droit de retrait le 10 avril 2020, ainsi que la décision du 12 août 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2103952 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur de la plateforme de colis du Rheu du 15 juillet 2020 ainsi que la...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de B..., d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, reçue le 30 décembre 2019, tendant au prononcé, à titre rétroactif, de son affectation administrative au sein de la circonscription de sécurité publique de B..., à compter du 14 mai 2012, à la reconstitution de sa carrière tenant compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et à l'indemnisation de ses préjudices économiques et moraux et, d'autre...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de B..., d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, reçue le 30 décembre 2019, tendant au prononcé, à titre rétroactif, de son affectation administrative au sein de la circonscription de sécurité publique de B..., à compter du 6 septembre 2009, à la reconstitution de sa carrière tenant compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et à l'indemnisation de ses préjudices économiques et moraux et...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de A..., d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, reçue le 30 décembre 2019, tendant au prononcé, à titre rétroactif, de son affectation administrative au sein de la circonscription de sécurité publique de A..., à compter du 1er décembre 2012, à la reconstitution de sa carrière tenant compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et à l'indemnisation de ses préjudices économiques et moraux et, d'autre...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la commune de E... a fixé son taux d'incapacité permanente partielle IPP à 7% et lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n°2000188 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. C..., représenté par Me Dollon, demande à la cour...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Nouakchott refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 2301880 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa de retour, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n°2303331 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2012093 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme C..., représentée par Me Ntsama, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran Iran ont refusé de délivrer à Mme C... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; Par un jugement n°2309758 du 23 octobre 2023, le tribunal...