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...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... et Mme C... G..., agissant en leur nom propre et pour le compte des enfants mineurs A... G..., E... G..., F... G... et D... G... ainsi que M. B... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française en poste à Téhéran Iran a retiré les visas qui leur avaient été délivrés le 29 septembre 2022 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ces visas, sous astreinte. Par un jugement n° 2310331 du 15 janvier 2024, le...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un visa en vue de déposer une demande d'asile. Par un jugement n°2309218 du 19 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de rejet du 21 avril 2023 du ministre et a enjoint à ce dernier de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler la décision par laquelle le chef de détention du centre pénitentiaire de A... a modifié ses obligations de service ainsi que la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire a rejeté son recours administratif. Par un jugement n° 2200302 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de A... a annulé la décision du chef de détention ainsi que, en tant qu'elle a maintenu le caractère exécutoire de cette décision...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 16 février 2021par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date du 16 février 2021portant rejet de sa demande de naturalisation, ensuite d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... E... et M. F... E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs A... E... et D... E..., Mme C... E... et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran rejetant la demande de visas de long séjour pour Mme C... E..., M. I...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2107440 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. B..., représenté par Me Netry, demande à la cour...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme D... C..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure A... H... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 22 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 20 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant à l'enfant A... H... B... la délivrance d'un visa...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... Benguedouar a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 9 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba Algérie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité. Par un jugement n°2307928 du 29 avril 2024, le...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de I... A... E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision née le 6 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 février 2023 de l'autorité consulaire française à F... République démocratique du Congo refusant de délivrer à I... A... E... un visa de...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à lui verser la somme de 114 879 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de la décision mettant fin, de manière anticipée, à son contrat d'expatrié. Par un jugement n° 2001148 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...