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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme Agier-Cabanes

503 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 09VE04155

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme AGIER-CABANES...Vu l'arrêt, en date du 10 février 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de céans, avant de statuer sur la requête de M. et Mme C...D..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 09VE04155, tendant à l'annulation du jugement n° 0602744 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 450 000 euros en réparation du préjudice...

France | 03/07/2014 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 11VE03698

54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu, la décision n° 3937 du 10 mars 2014 , par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant les consorts K...à la commune de Gournay-sur-Marne et à l'Etat en tant qu'il porte sur les conséquences dommageables invoquées par les consorts K...autres que les conséquences dommageables de la non restitution des biens ayant fait l'objet de saisie-vente le 18 novembre 1996 et le 6 avril 1998, déclaré nul et non avenu en tant qu'il...

France | 03/07/2014 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 12VE00568

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public.... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour Mme C...A...demeurant..., par Me Jacob, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904269-0907025 du 28 novembre 2011 du Tribunal administratif de Versailles en ce qu'il n'a annulé l'état exécutoire émis à son encontre par l''établissement public Voies navigables de France le 28 janvier 2009 qu'en tant qu'il porte sur les sommes relatives à l'occupation du domaine public...

France | 03/07/2014 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 12VE01519

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour Mme D... A...épouseB..., demeurant..., par Me Vos, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811039 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Levallois-Perret à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'exercice illégal du droit de préemption sur son bien ; 2° de faire droit à sa...

France | 03/07/2014 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 12VE01830

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme AGIER-CABANES...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2012 par laquelle la présidente de la 1ère Chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour de céans, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour l'ASSOCIATION AGISSONS ENSEMBLE CONTRE UNE URBANISATION EXCESSIVE, dont le siège est situé 1 rue Max Jacob à Saint-Germain-Lès-Corbeil...

France | 03/07/2014 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 12VE01902

67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, par laquelle M. D...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Fedarc, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003050 en date du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier d'Argenteuil à lui verser une somme de 14 576, 68 euros et à prendre en charge le remboursement du renouvellement de ses prothèses dentaires ainsi qu'à la...

France | 03/07/2014 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 12VE02525

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. F...B..., demeurant..., M. E...B...demeurant..., M. D...B...demeurant..., M. C...B...demeurant ... et M. A...B...demeurant..., par Me Rebeyrolle, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001647 en date du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2009 par lequel le maire de la commune de la Garenne-Colombes a délivré un permis de...

France | 03/07/2014 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 12VE02527-12VE02528

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme AGIER-CABANES...Vu, I°, sous le n° 1202527, la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. F... B..., demeurant..., M. E... B..., demeurant..., M. D... B..., demeurant..., M. C... B..., demeurant ... et M. A... B..., demeurant..., par Me Rebeyrolle, avocat ; M. F... B...et autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004455 en date du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande...

France | 03/07/2014 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 12VE02820

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, Hôtel de ville, 17 rue du Général de Gaulle à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Bluteau, avocat ; La COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006272 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à M. A...la somme de 22 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la...

France | 03/07/2014 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 12VE03991

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée par le préfet du Val-d'Oise qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204558-1204559 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés du 25 avril 2012 par lesquels il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D...et à son épouse MmeB..., leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter les demandes de M. D...et de Mme...

France | 03/07/2014 | 2ème chambre
 
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