Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ADDA dans la jurisprudence francophone

...Mme ADDA...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2002, du MINISTRE DE LA JUSTICE ; LE MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9810629/7-2 et 9810664/7-2 du 1er juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à garantir l'association Montjoie et son assureur la Mutuelle assurances des instituteurs de France de la totalité des sommes mises à leur charge au titre de la réparation du préjudice ayant résulté pour la société Socamaine et son assureur le Gan de l'incendie du 5 août 1989 dans la double limite du préjudice effectivement subi par la sociét...

...Mme ADDA...Vu la lettre en date du 26 septembre 2004, enregistrée le 28 septembre 2004, par laquelle Mme Anne X a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 9707923/6 en date du 15 décembre 1998 et des arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris n° 99PA00683 du 25 septembre 2001 et n° 01PA03380 du 4 juin 2002 condamnant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui payer une indemnité de 25 369, 04 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 1993 et ordonnant la capitalisation des intérêts à la date du 15 février 2001 ; Vu...

...Mme ADDA...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 1999 et 11 février 2000, présentés pour la SOCIETE CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD, dont le siège est ... 93207, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; la SOCIETE CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD demande à la cour : 1° d'une part d'annuler le jugement nos 9715597/6, 9716568/6, 9800339/6, 9800342/6, 9800347/6 et 9800362/6 en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 31 octobre 1997 par lequel la ministre de l'emploi et de la solidarité l'a autorisée à exercer l'activité de...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000, présentée pour le CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD, dont le siège est ... à Saint-Denis cedex 1 93207, par Me De Y... ; le CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD demande l'annulation du jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 avril 1999 approuvant le renouvellement du contrat de concession conclu entre l'Etat et la clinique de la roseraie et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F en application des...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001, présentée pour le COMITE D'ACTION CULTURELLE ET SOCIALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE CORBEIL ESSONNES, représentée par sa présidente, dont le siège est Mairie centrale 2 place Galignani à Corbeil-Essonnes 91100, par Me X... ; le COMITE D'ACTION CULTURELLE ET SOCIALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE CORBEIL ESSONNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971500 en date du 1er décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant l'annulation de la délibération en date du 20 janvier 1997 par laquelle le conseil...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville à Jouy-Le-Moutier 95280, par Me Cassel ; la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992613-002973 en date du 6 novembre 2000 du Tribunal administratif de Versailles qui l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X le 16 mai 1998, l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité provisionnelle de 100 000 F, l'a condamnée à verser à la Caisse primaire...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001, présentée par M. Sidi X élisant domicile chez M. Camara Y, ... ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 3 000 F par jour de retard...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour M. Philippe X élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me Martineau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 23 mai 2001, en tant que ledit jugement a rejeté la requête qu'il avait formée tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1999 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance de 1945 modifiée ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001, présentée pour M. Mohammed X, élisant domicile ..., par Me Benzine ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête dirigée contre la décision du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

...Mme ADDA...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande l'annulation du jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, ensemble, la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 février 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour et sa décision du 28 octobre 1998 rejetant le recours hiérarchique formé contre ledit refus de titre de séjour ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...