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27/06/2005 | FRANCE | N°01PA02325

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 27 juin 2005, 01PA02325


Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001, présentée par M. Sidi X élisant domicile chez M. Camara Y, ... ; M. X demande à la cour :

1°) l'annulation du jugement en date du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de

séjour sous astreinte de 3 000 F par jour de retard à compter de la notification de l...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001, présentée par M. Sidi X élisant domicile chez M. Camara Y, ... ; M. X demande à la cour :

1°) l'annulation du jugement en date du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 3 000 F par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2005 :

- le rapport de M. Amblard, rapporteur,

- les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X déclare se désister de la présence instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.

2

N° 01PA02325


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre - formation b
Numéro d'arrêt : 01PA02325
Date de la décision : 27/06/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur ?: M. François AMBLARD
Rapporteur public ?: Mme ADDA

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-06-27;01pa02325 ?
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