Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WIERNASZ dans la jurisprudence francophone - page 4

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour Mme A...B...demeurant chez FranceTerre d'asile, au 5, avenue du Souvenir français, à Chaumont 52000, par la SCP Miravete- Capelli-Michelet ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301849 du 3 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 2013 par lequel le préfet de la Marne a...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 60-04-01-03-02... ...M. WIERNASZ...Vu I, la requête, enregistrée le 17 février 2014 sous le n° 14NC00265, présentée pour Mme D...C...néeE..., domiciliée..., par MeF... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201972 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à payer à M. et Mme C...une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qui leur ont été causés par les décisions du 17 janvier...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. WIERNASZ...Vu, I°, sous le numéro 14NC00528, le recours, enregistré le 26 mars 2014, du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 1302032 et suivants du 11 février 2014 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 16 octobre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise ODCF ; 2° de rejeter...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. WIERNASZ...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 14 mai 2012 par lequel la Cour a, sur une requête présentée pour Mme F...A..., demeurant au..., par Me Mor, avocat, enregistrée le 8 juin 2006, annulé le jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande tendant à la...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour les sociétés Eiffage construction Alsace Franche-Comté, dont le siège est au 10, rue du Vallon, à Ecole Valentin 25480, et SAS Campenon Bernard Franche-Comté, dont le siège est au 216, rue du Breuil, BP 11036, à Erupes 25460, représentées l'une et l'autre par leurs représentants légaux en exercice, par Me Grange, avocat ; La société Eiffage construction Alsace Franche-Comté et la SAS Campenon Bernard Franche-Comté demandent à la Cour...

55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, complétée par le mémoire ampliatif enregistré le 24 octobre 2012, présentés pour le docteur AlainB..., domicilié..., par Me Di Vizio, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000750 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me Lévi-Cyferman, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101230 rendu le 27 juin 2012 par le tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 2011 par lequel le préfet de la Meuse lui a refusé l'admission en France sur le fondement de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler cet arrêté pour...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, complétée par un mémoire enregistré le 18 juillet 2013, présentée pour la société Desertot, dont le siège est au 5, rue En Clairvot, ZI Nord, à Dijon 21000, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Chaton, avocat ; La société Desertot demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900054 du 12 décembre 2012 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il l'a condamnée, d'une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., par Me Kipffer, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement no 1202285 en date du 14 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 23 octobre 2012 l'assignant à résidence pour une période de quarante-cinq jours renouvelable une fois ; 2° de renvoyer la procédure...

49-05-01-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. Placement d'office. 54-07-01-04-04 Procédure.... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC00606, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Cervantes, avocat ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203346 du 29 janvier 2013 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 22 juin 2012 maintenant son admission en soins psychiatriques ; 2...