Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WALLERICH dans la jurisprudence francophone

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000 complétée par mémoire enregistré le 6 avril 2000, présentée pour M. Lamri X, élisant domicile au cabinet de Mes Petit et Boh-Petit, avocats au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 août 1999 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de le rapatrier sous astreinte de 2 000 F par jour...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000, complétée par mémoire enregisté le 9 février 2000, présentée pour M. El Hassan X, demeurant ..., par Mes Amiet et Graff, avocats au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 octobre 1997 refudant son admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire du 24 juin 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2000 présentée pour la société anonyme EXPORTAG SWISS MADE, dont le siège est 329 rue Pasteur à Ludres 54710, représentée par son président-directeur général en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses deux demandes dirigées contre les décisions du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 avril 1999 refusant d'enregistrer les contrats de qualification de Mlles X et Z ; 2° d'annuler pour...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2000 présentée par M. Muamer X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 21 avril 1999 prononçant son expulsion ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu : Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000 présentée pour M. Nourredine X, par Me Piquois, avocat au barreau de Paris, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1999 prononçant son expulsion ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°- de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 5 février et 1er juin 2001, présentée pour M. Abdelaziz X par Me Concina, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 17 août 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de travailler, sous...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, présentée pour M. Claude X, par Me Marbais, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1999 du maire de Verdun rendant payant le stationnement rue Roland Dorgelès ; 2° de condamner la ville de Verdun à lui verser la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, le...

...M. WALLERICH...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 2000 sous le n° 00NC00823, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 août 1998 interdisant à M. Yahya X l'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif a tenu compte de l'expérience acquise par M. X en Turquie, ainsi que des attestations d'activité en France ; - le Tribunal a...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000 sous le n°00NC01000, complétée par le mémoire enregistré le 30 août 2004, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ... et M. Settimio X, élisant domicile ..., par Me Jean-Jacques Leininger, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 1999 par lequel le préfet de la Meuse leur a ordonné la consignation d'une somme de 150 000 francs soit 22 867,35 euros entre...

...M. WALLERICH...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 23 août 2000 et 11 février 2002 présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE-SEINE dont le siège est Mairie de Verrières à Verrières 10390 représentée par son président, par Me Guiavarch, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance n° 97-94 du 6 août 1999 du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mettant à sa charge un quart du montant des frais...