La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. WALLERICH - page 213
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| ...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002, présentée pour M. et Mme Gilles X, par Me Kroell, avocat, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2001 par lequel le préfet de la Meuse a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un projet d'aménagement publique dans la commune de Saudrupt et prononcé la cessibilité du terrain nécessaire à cette réalisation ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat...
...M. WALLERICH...Vu la requête, en date du 14 juin 2002, présentée pour M. Benguella X élisant domicile ... par Me Dufay, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2000 ensemble la décision confirmative en date du 11 mai 2000 intervenue sur recours gracieux par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour , et à la délivrance de ce titre ; 2' d'annuler ces décisions ; 3° d'ordonner la délivrance du titre de séjour...
...M. WALLERICH...Vu la requête et le mémoire complémentaire, en date des12 août 2002 et 30 juillet 2004 présentés par M. Emile X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date 26 juin 2001 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2' d'annuler cette décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a mentionné qu'il avait reconnu avoir été affecté à Oran où il ne s'est...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2002 sous le n° 02NC00910, complétée par les mémoires enregistrés les 13 septembre 2002 et 7 juillet 2003, présentée pour M. Michel X élisant domicile ... par Me Blindauer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail prise le 24 août 2000 autorisant la société Cora à le licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat au...
...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2002 sous le n°02NCN1148, complétée par les mémoires enregistrés les 10 mars, 18 juin et 4 août 2004, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Devarenne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 5 septembre 2002 par lequel le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2000 par laquelle le préfet de la Marne lui a notifié le taux de réduction provisoire de ses aides, en application des dispositions du...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2003 sous le n° 03NC00615, présentée pour Mlle Aïcha X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par la SCP Billy et associés, société d'avocats ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 septembre 2002 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - le Tribunal...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003 sous le n°00NC00761, présentée pour M. Jean-Emmanuel élisant domicile chez M. François Z ..., par Me Sultan ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104603 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2001 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ainsi que la décision implicite par laquelle il a refusé de lui délivrer une carte de résident...
...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 2003 sous le n° 03NC1032, complétée par le mémoire enregistré le 2 mars 2004, présentée pour M. Nordine X, par Me Maxime Joffroy, élisant domicile chez Mlle Untersinger, Bâtiment A1 rue de Béarn à 68260 Kingersheim ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder l'asile...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1999 complétée par mémoires enregistrés les 21 avril 1999, 3 mai 1999 et 6 mars 2003, présentée pour la SOCIETE ANONYME SITAL, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SA SITAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 16 septembre 1996 l'autorisant à exploiter un centre de transit de déchets...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1999 complétée par mémoires enregistrés les 21 avril 1999, 3 mai 1999 et 6 mars 2003, présentée pour la SOCIETE ANONYME SITAL, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SA SITAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 16 septembre 1996 l'autorisant à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers...
