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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 08NC00573

...M. WALLERICH...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 15 avril 2008 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405617 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par les Etablissements Marcel Muller et compagnie du fait des interdictions de commercialisation du thymus de bovins ; 2° de rejeter la demande présentée par les Etablissements Marcel Muller et compagnie devant le Tribunal Administratif de Strasbourg ; Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC00267

...M. WALLERICH...Vu l'ordonnance en date du 20 février 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour la requête, enregistrée le 16 février 2009 ; Vu la requête, présentée pour M. Eric A, demeurant ... par Me Dufour, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700662, 0700663, 0700664, 0700665, 0700666, 0700667, 0700668, 0700669 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC00449

...M. WALLERICH...Vu enregistrée le 24 mars 2009, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE BOIS 67220, représentée par son maire, par Me Philippot, avocat ; la commune de SAINT PIERRE BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801039 en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 9 janvier 2008 par lequel le maire de la commune de SAINT PIERRE BOIS a autorisé l'utilisation d'une piste de moto-cross sur le territoire communal, a enjoint la commune de réexaminer des conditions d'utilisation de la piste dans un délai de deux mois...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC00746

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2009, présentée pour la COMMUNE D'ERREVET 70400 représentée par son maire, par Me Letondel avocat ; la COMMUNE D'ERREVET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701796 en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à Mme A la somme de 6 348,71 euros en réparation de préjudices subis ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Besançon ; 3° de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC00920

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2009, complétée par un mémoire enregistré le 30 juin 2010, présentée pour la société CAMPING DE MUHLENBACH SAS, représentée par son représentant légal, dont le siège est 10 route de la Muhlenbach à Sturzebronn 57230, par Me Chocque avocat ; la société CAMPING DE MUHLENBACH SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503788 en date du 18 mars 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de la réduction de 1 102, 95 euros de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01008

...M. WALLERICH...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré au greffe de la Cour le 8 juillet 2009 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701806 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Dominique A, ses décisions en date des 15 mars 2005, 4 janvier 2006, 4 juillet 2007 et 20 mars 2007 retirant des points de son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. AX devant le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que : -c'est à tort que le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01167

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2009, complétée par mémoires enregistrés les 22 février et 1er juillet 2010, présentée par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801385-0801785 du 11 juin 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a, d'une part, annulé les décisions de la direction générale de l'aviation civile en date des 26 mars et 11 juin 2008 portant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01178

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, complétée par des pièces déposées les 16 avril 2010 et 6 mai 2010, présentée pour M et Mme Hacène A, demeurant chez MB ... ; par la SCPA Maurin-Teixeira, avocats ; M.et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801165, 0801166 en date du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs requêtes qui tendaient à l'annulation de la décision implicite du préfet du Doubs refusant de leur délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01211

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, complétée par des dépôts de pièces enregistrées les 21 septembre et 12 octobre 2009 et le 21 janvier 2010, présentée pour Mme Aicha A, demeurant à la Croix Rouge ... par Me Airoldi, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902096 en date du 22 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 avril 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01216

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2009, présentée pour Mme Marie A demeurant ..., par Me Dreyfus-Schmidt, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900872 en date du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2009 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter la France d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Territoire de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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