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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX00149
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1996 présentée pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE C.A.C.G. Par Maître X..., avocat à Toulouse ; La COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser une indemnité de 207 550 F à la commune de Sarrancolin en réparation du préjudice subi par la...
39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE 39-04-05-02-01... ...M. VIVENS...Vu 1 enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996 sous le n 96BX00554 la requête présentée pour la SOCIETE SIEBA, dont le siège social est 4, place du Corps Franc Pommiès à Blagnac Haute-Garonne, par Maître Bouyssou, avocat ; La SOCIETE SIEBA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, à la demande de la commune d'Ustou et du syndicat intercommunal de Guzet-Neige...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX00793
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. VIVENS...Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1999, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... Gironde, par la S.C.P. Celice-Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Vu la requête, enregistrée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX01748
48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1996, présentée par Mme Yvette Z... domiciliée ... à Chef-Boutonne Deux-Sèvres ; Mme Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget, en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX01875
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1996, présentée pour Mme Ingrid Y... demeurant ... Gironde ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du président du conseil général de la Gironde en date du 16 décembre 1991 la titularisant à compter du 1er juin 1991 dans le grade d'éducatrice de jeunes enfants, en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX01934
30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1996, présentée pour Mme Brigitte X... domiciliée ... Tarn-et-Garonne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne et l'office départemental d'habitations à loyer modéré O.P.H.L.M de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX02020
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1996 et complétée le 1er octobre 1996, présentée pour Mme Colette X... domiciliée ... Tarn ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX02069
135-03-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1996 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par M. Madrelle, président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet de la Gironde, la délibération en date du 10 juin 1994 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Gironde a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX02072
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... ...M. VIVENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1996 présentée pour M. Stephen X..., demeurant 2010 H - Bâtiment C S 219 au Centre Pénitentiaire à Châteauroux Indre ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 5 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés d'expulsion du 23 avril 1996 et de renvoi dans son pays d'origine du 26 avril 1996 ; 2 d'annuler l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX02332
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. VIVENS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 novembre 1996 sous le n 96BX02332 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 13 septembre 1995 retirant le certificat de résidence à M. X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...
