Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent dans la jurisprudence francophone - page 195

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 6 mai 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. X... Djamal ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 9 avril 1996 respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 5 juin 1996 au greffe de la Cour, présentés par M. Djamal X..., demeurant 18, rue n 28 abattoir à MARGHNIA - 13300 Algérie ; Il demande que la...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par les époux X... Daniel, demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir le remboursement des sommes de 636 F qui ont été retenues, au titre des mois d'octobre à décembre 1995, sur le montant de l'aide personnalisée au logement qui leur est versée, lesdites sommes...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS ... ...M. VINCENT...Première Chambre I/ VU, la requête, enregistrée le 17 août 1993 sous le n 93NC00802, présentée pour la commune de La Ferté Milon, représentée par son maire ; La commune de La Ferté Milon demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser aux époux X..., à titre principal, les sommes respectives de : - 337 905F pour réparer les dommages dus à l'effondrement d'un mur...

54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. VINCENT...Première Chambre Vu, la requête, enregistrée le 5 février 1996 sous le n 96NC00390, présentée par M. Christian Y..., domicilié : Faculté de chirurgie dentaire, rue du docteur Heydenreich - NANCY ; Le requérant demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 14 septembre 1994 par laquelle le doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Nancy a nommé M...

66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...M. VINCENT... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour l'association A.G.E.S., dont le siège social est ... Bas-Rhin, représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; L'association A.G.E.S. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1994...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. VINCENT...Première Chambre Vu, la requête, enregistrée le 5 juillet 1996, sous le n 96NC01817, présentée par Mme Catherine X..., demeurant : Résidence Saint-Fiacre, 37 rue Daga 57050 Metz-Devant-les-Ponts ; La requérante demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 3 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 4 octobre 1993, par laquelle le Conseil de l'U.F.R. de Lettres et...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. VINCENT...Première Chambre VU la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 17 octobre 1996 et 3 février 1997 présentés par M. X... Fernand, demeurant ... à Montigny-les-Metz Moselle ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n 942151 en date du 27 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montigny-les-Metz soit condamnée à lui...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...M. VINCENT...Première Chambre VU la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 sous le N 96NC02949, présentée par M. Stève X... demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 19 juillet 1996 par laquelle le président de l'université d'Amiens a notamment refusé au requérant l'inscription en première année de DEUG - STAPS ; 2 - de condamner l'Etat à lui rembourser les...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. VINCENT...Troisième Chambre VU, enregistrée le 25 juillet 1994, la requête présentée pour la SOCIETE KESSER SNC, ..., par Me WELSCH et KESSLER, avocats ; Elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la commune de Lutterbach 253 889 F en principal et 6 000 F de frais irrépétibles ; - rejeter la demande de la commune et mettre à sa charge les frais d'expertise...

60-01-02-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu, enregistrée le 26 juillet 1994 à la Cour, la requête présentée pour la commune d'HAGEVILLE, représentée par son maire autorisé par délibération du conseil municipal, par Me Gérard MICHEL, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement du 28 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à payer à M. Y..., architecte, la somme de 19 707 F., plus 2 500 F. de frais de procédure ; 2° de rejeter la...