Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent dans la jurisprudence francophone

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. VINCENT...Troisième Chambre VU, enregistrée le 25 juillet 1994, la requête présentée pour la SOCIETE KESSER SNC, ..., par Me WELSCH et KESSLER, avocats ; Elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la commune de Lutterbach 253 889 F en principal et 6 000 F de frais irrépétibles ; - rejeter la demande de la commune et mettre à sa charge les frais d'expertise...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS ... ...M. VINCENT...Première Chambre I/ VU, la requête, enregistrée le 17 août 1993 sous le n 93NC00802, présentée pour la commune de La Ferté Milon, représentée par son maire ; La commune de La Ferté Milon demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser aux époux X..., à titre principal, les sommes respectives de : - 337 905F pour réparer les dommages dus à l'effondrement d'un mur...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1994 présentée pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE dont le siège social est ... 34030 par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La société requérante demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 91-84 - 92-1172 en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à la condamnation...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. VINCENT...Troisième Chambre VU la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Elie X..., demeurant ... à LE CHATELET-SUR-RETOURNE Ardennes ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 4 octobre 1994, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre administratif territorial de l'air 851, en date du 8 mars 1991, arrêtant le montant du...

39-06-01-07-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. VINCENT...Troisième Chambre VU, enregistré le 18 janvier 1995, la requête présentée pour la COMMUNE de FAUCOGNEY par la S.C.P. DUFAY-GRIMBERT-SUISSA, avocats ; Elle demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'entreprise CORNU et M. A... à l'indemniser pour les désordres dont a été atteint le clocher de l'église de FAUCOGNEY à la suite de sa remise en état ; 2 - de porter la...

335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. X... Tahar, demeurant au Centre de détention "Les Vignettes" au VAL-DE-REUIL 27107 ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 7 mai 1996, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 avril 1995 du ministre de l'Intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ; 2...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Vincent...Troisième Chambre Vu, enregistrée le 8 décembre 1993 la requête présentée pour : - MM. Michel X... et Pierre A..., architectes demeurant ... du Temps à Paris, - M. Pierre Y..., architecte, demeurant ... Nord , - LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... ; Ayant pour avocat, Me Guy Z..., membre de la SCP Soland-Deleurence- Rapp-Cormont, du barreau de Lille ; Code A Ils...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. VINCENT...Troisième Chambre VU la requête, enregistrée le 12 août 1994 au greffe de la Cour, présentée pour L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LILLE-METROPOLE, dont le siège est .... Nord, représenté par son directeur général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 22 juin 1994, ayant pour avocat Maître X... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 juin 1994, par lequel le...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 janvier et 7 avril 1997 au greffe de la Cour, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CREIL, dont le siège est ... Oise, représenté par son directeur en exercice, ayant pour avocat Maître Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 14 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclar...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu le recours enregistré le 6 mars 1997 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé sa décision en date du 19 janvier 1996 prononçant la radiation des cadres par mesure disciplinaire de M. X..., et d'autre part, enjoint...