Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent dans la jurisprudence francophone - page 2

54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. VINCENT...Première Chambre Vu, la requête, enregistrée le 5 février 1996 sous le n 96NC00390, présentée par M. Christian Y..., domicilié : Faculté de chirurgie dentaire, rue du docteur Heydenreich - NANCY ; Le requérant demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 14 septembre 1994 par laquelle le doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Nancy a nommé M...

66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...M. VINCENT... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour l'association A.G.E.S., dont le siège social est ... Bas-Rhin, représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; L'association A.G.E.S. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1994...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. VINCENT...Première Chambre Vu, la requête, enregistrée le 5 juillet 1996, sous le n 96NC01817, présentée par Mme Catherine X..., demeurant : Résidence Saint-Fiacre, 37 rue Daga 57050 Metz-Devant-les-Ponts ; La requérante demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 3 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 4 octobre 1993, par laquelle le Conseil de l'U.F.R. de Lettres et...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. VINCENT...Première Chambre VU la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 17 octobre 1996 et 3 février 1997 présentés par M. X... Fernand, demeurant ... à Montigny-les-Metz Moselle ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n 942151 en date du 27 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montigny-les-Metz soit condamnée à lui...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...M. VINCENT...Première Chambre VU la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 sous le N 96NC02949, présentée par M. Stève X... demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 19 juillet 1996 par laquelle le président de l'université d'Amiens a notamment refusé au requérant l'inscription en première année de DEUG - STAPS ; 2 - de condamner l'Etat à lui rembourser les...

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. VINCENT...Troisième Chambre I - Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés sous le n 93NC00477 les 26 mai 1993 et 25 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentés pour : - la SOCIETE ANONYME UNION FRANCAISE DES PETROLES, dont le siège social est ..., représentée par Me Denis BOUYCHOU, agissant en qualité d'administrateur judiciaire et Me Daniel X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société représentant les créanciers, ayant...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1994 présentée pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE dont le siège social est ... 34030 par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La société requérante demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 91-84 - 92-1172 en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à la condamnation...

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1994, présentée par Maître VICQ pour M. X... Pierre demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle soit condamné à lui verser une indemnité de 462 676 F avec intérêts légaux en...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. VINCENT...Troisième Chambre VU la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour sous le N 95NC00023 les 8 juillet et 8 novembre 1994 pour M. Jacques Y..., demeurant ... à Saint-Quentin Aisne, par Me X..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. GERARD demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement N 90749 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE ... ...M. VINCENT...Troisième Chambre Vu, enregistrée le 12 janvier 1995, la requête présentée pour la société SOPREMA dont le siège social est ... par Me Y..., avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à indemniser la commune de Betschdorf ; - de condamner ladite commune à lui payer 6 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; - subsidiairement, d'ordonner une nouvelle expertise ; Vu le...