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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 21 juin 1988, CETATEXT000008275868

...M. Vincelet... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Faute de la commune - Absence de preuve - Entreprises de transport. 44-02-03 La méconnaissance des règles municipales de circulation et de stationnement par des entreprises de transport n'est pas de nature à établir une carence fautive de la commune susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de tiers victimes de nuisances. 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 24 mai 1988, CETATEXT000008273020

...M. Vincelet... 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Absence de décret d'application - Centrale nucléaire. 44-01-01-01-02 En l'absence de décret d'application intervenu le 13 octobre 1977 le ministre de la qualité de la vie et le Premier ministre peuvent légalement refuser de faire précéder la réalisation des projets de centrales de Dampierre-en-Burly, St-Laurent-des-eaux et de Chinon d'une étude d'impact refus implicite 9 janvier 1977...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008272996

...M. Vincelet... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Demande rejetée - Illégalité - Autorisation tacite - Computation des délais - Renseignements supplémentaires - Demande inopérante - Carrière. 44-02-02-01-01 Le préfet ne peut légalement rejeter la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière alors qu'une autorisation tacite a été acquise : les compléments d'information requis par l'ingénieur de la DRIR portant sur...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008273000

...M. Vincelet... 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Sursis à exécution automatique - Demande irrecevable - Stockage et chargement de combustible. 44-01-01-01-02 Le juge rejette la demande de sursis à exécution automatique visant des opérations de stockage de combustible à base d'oxyde de plutonium et de chargement dans un réacteur nucléaire, non soumises à la procédure d'étude d'impact...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008273023

...M. Vincelet... 44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION -Abandon d'exploitation - Remise en état non conforme - Acte préfectoral illégal - Carrière. 44-02-02-005-04 Faute d'une remise en état conforme aux prescriptions, le préfet ne peut légalement donner acte à l'exploitant d'une carrière de sa déclaration d'abandon des travaux les abords de la carrière n'ont pas été nettoyés, les talus environnants n'ont pas ét...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 19 avril 1988, CETATEXT000008271647

...M. Vincelet... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Enquête publique - Rapport - Observations non mentionnées - Légalité - Nuisances - Trafic poids lourds - Absence d'erreur manifeste - Carrière de sable et graviers. 44-02-02-005-02 Le rapport du commissaire-enquêteur sur le projet d'ouverture d'une carrière peut légalement passer sous silence des observations qui ne constituent pas des...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 22 mars 1988, CETATEXT000008292292

...M. Vincelet... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Enquête publique - Conclusions - Absence de motivation - Vice substantiel - Carrière. 44-02-02-01-01 Le juge prononce l'annulation d'une autorisation d'exploiter une carrière intervenue au terme d'une procédure irrégulière : l'absence de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur, qui sollicite notamment l'arbitrage des autorités compétentes, constitue en effet un...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1988, CETATEXT000008292288

...M. Vincelet... 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Rejet d'une demande d'autorisation - Erreur manifeste - Carrière. 44-01-01-02-01 Le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en rejetant une demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière sur le fondement de l'insuffisance du contenu de l'étude d'impact. L'étude comporte une analyse suffisante du site initial, des effets de l'exploitation sur le régime et la qualité des eaux. Le pétitionnaire propose de "mesures concrètes...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 13 octobre 1987, CETATEXT000008246564

...M. Vincelet... 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident survenu à un fonctionnaire dans l'accomplissement de responsabilités au sein de l'association sportive de son administration. 36-08-03-01-01 Agent des PTT victime d'un accident alors qu'il assurait l'encadrement d'une école d'initiation sportive ouverte aux enfants d'agents des PTT dans le cadre de l'association sportive des PTT. Les activités de cette association étroitement liée à l'administration...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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