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13/10/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008246564

§ | France, Tribunal administratif d'Orléans, 13 octobre 1987, CETATEXT000008246564



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Existence - Accident survenu à un fonctionnaire dans l'accomplissement de responsabilités au sein de l'association sportive de son administration.

36-08-03-01-01 Agent des PTT victime d'un accident alors qu'il assurait l'encadrement d'une école d'initiation sportive ouverte aux enfants d'agents des PTT dans le cadre de l'association sportive des PTT. Les activités de cette association étroitement liée à l'administration des PTT dont elle reçoit des subventions et des moyens en personnel et en locaux entrent dans la mission sociale de celle-ci. Par suite, l'accident survenu à l'intéressé qui avait été mis à la disposition de cette association par l'autorité administrative et régulièrement affecté à cette activité dans le cadre de ses obligations de service tous les mercredis après-midi doit être regardé comme un accident de service.


Références
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Stillmunkes
Rapporteur ?: M. Stillmunkes
Rapporteur public ?: M. Vincelet

Origine de la décision
Date de la décision : 13/10/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246564
Numéro NOR : CETATEXT000008246564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1987-10-13;cetatext000008246564 ?
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