| France, Tribunal administratif d'Orléans, 13 octobre 1987, CETATEXT000008246564
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246564
Date de la décision : 13/10/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident survenu à un fonctionnaire dans l'accomplissement de responsabilités au sein de l'association sportive de son administration.
36-08-03-01-01 Agent des PTT victime d'un accident alors qu'il assurait l'encadrement d'une école d'initiation sportive ouverte aux enfants d'agents des PTT dans le cadre de l'association sportive des PTT. Les activités de cette association étroitement liée à l'administration des PTT dont elle reçoit des subventions et des moyens en personnel et en locaux entrent dans la mission sociale de celle-ci. Par suite, l'accident survenu à l'intéressé qui avait été mis à la disposition de cette association par l'autorité administrative et régulièrement affecté à cette activité dans le cadre de ses obligations de service tous les mercredis après-midi doit être regardé comme un accident de service.
Références :
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 23 bis
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1987-10-13;cetatext000008246564
