Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VILLAIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour Mme Georgine X, demeurant ... par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-804 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007 du préfet du Loiret rejetant sa demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Arénus X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2500 en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2007 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 3 jours à compter de la...

...M. VILLAIN...Vu, I, sous le n° 07NT03580, la requête enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Norbert X, demeurant ..., par Me Ngamakita, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3141 en date du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2007 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007, présentée pour Mlle Laure X, demeurant ..., par Me Bernot, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1734 en date du 16 février 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 du directeur du centre hospitalier spécialisé Etienne Gourmelen la mettant en retraite d'office pour invalidité ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Kobo, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1880 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, une...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. Artak X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1117 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour M. Suphi X, demeurant ..., par Me Rouzaud-Le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2076 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2006 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un réexamen de sa situation administrative ; 4° de...

...M. VILLAIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 5 juillet 2007, présentés pour Mme Oumou X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1539 en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2006 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire et ce...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. Otare X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-3185 et 07-3189 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2007 du préfet du Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...M. VILLAIN...Vu l'arrêt, en date du 3 novembre 2006, par lequel la Cour a, sur requêtes du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS, enregistrées sous les nos 04NT01448, 04NT01461 et 04NT01462 et tendant à l'annulation des jugements nos 00-4525, 00-4524 et 03-2276 en date du 1er octobre 2004 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996 à 2002, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour l'administration, contradictoirement avec le...