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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 10NT01244

...M. VILLAIN... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE. POS OU PLU VOIR SUPRA PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - 1 RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE - CARACTÈRE D'ÉQUIPEMENT PUBLIC - EXISTENCE 2 ZONE ND D'UN POS CONSTITUANT UNE ZONE DE PROTECTION PAYSAGÈRE OÙ TOUS LES MODES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS SONT EN PRINCIPE INTERDITS - EXCEPTION À LA RÈGLE - AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL LIÉS AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - PERMIS DE CONSTRUIRE...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 10NT01308

...M. VILLAIN...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2010 présentée pour la SAS ZENITH, représentée par son président, dont le siège est 37 rue du Vieux Grenier à Cholet 49300, par Me Bouyssou, avocat au barreau de Toulouse ; la SAS ZENITH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-854 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande des sociétés SAS Multi Vest France et SA SNES, annulé la décision du 30 novembre 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement cinématographique de la Vendée l'a autorisée à créer un multiplexe...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 10NT02405

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010, présentée pour Mme Itto X, demeurant chez M. Z Y, ..., par Me Salquain, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901018 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Maine-et-Loire sur son recours gracieux du 17 juin 2008 dirigé contre la décision du 17 avril 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 10NT02473

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour M. Samuel X, demeurant chez Mme Frieda Y, ..., par Me Ngeleka, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903148 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3° de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 10NT02516

...M. VILLAIN...Vu I, sous le n° 10NT02516, la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002317 et 1002321 du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa réadmission vers la Pologne ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 mars 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 11NT00068

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour Mlle Anne Florence X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Esmel, avocat au barreau de Tours ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001607 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2010 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 février 2010 ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 11NT00542

...M. VILLAIN...Vu le recours, enregistré le 16 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2999 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 novembre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 11NT00559

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour M. Abass X, demeurant au ..., par Me Robin, avocat au barreau de Senlis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5223 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 11NT00619

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour la SOCIETE LACTALIS FROMAGES, dont le siège est Z.I. des Touches, boulevard Arago à Changé 53810, représentée par ses représentants légaux, par Me Buisson-Fizellier, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE LACTALIS FROMAGES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001179 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a limité à la somme de 1 155,75 euros assortie des intérêts au taux légal l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation du préjudice qu'elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 11NT00620

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour la SOCIETE SOLAIPA, dont le siège est Les Clos Tords à Vimoutiers 61120, représentée par ses représentants légaux, par Me Buisson-Fizellier, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SOLAIPA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001256 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 22 678,06 euros HT, assortie des intérêts légaux à compter du 23 octobre 2009 et de la capitalisation de ces intérêts en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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