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117 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 janvier 1991, 116212 et 116224

...M. Tuot... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision de la S.N.C.F. relative à la suppression de l'un des services nationaux mentionnés dans son cahier des charges. 01-03-01-02-01-03, 65-01-0051 La décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer français supprime un des services nationaux mentionnés à l'article 5 de son cahier des charges n'entre dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être motivées en application...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 janvier 1991, 109640

...M. Tuot... 04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Séjour des travailleurs handicapés dans les centres de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle - Participation du stagiaire aux frais de repas - Calcul. 04-02-04-02 Aux termes de l'article R.481-2 du code de la sécurité sociale : "Les frais pris en charge par les organismes d'assurance-maladie à l'occasion d'un séjour d'un travailleur handicapé dans un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 21 décembre 1990, 112221

...M. Tuot... 28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Déclaration collective de candidature - Défaut de signature par l'un des candidats - Conséquences - Enregistrement impossible - Annulation de l'ensemble des élections. 28-04-04-01-01, 28-08-05-04-005 Candidat au second tour d'une élection n'ayant pas signé lui-même la déclaration collective de candidature déposée par le responsable de ladite liste, ni complété cette déclaration collective par une déclaration individuelle portant sa signature...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 118732

...M. Tuot... 55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Procédure - Audition de personnes non parties à l'instance par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes. 55-04-01-03 Si, aux termes de l'article 25 du décret du 26 octobre 1948 modifié : "l'auteur de l'appel et, s'il y a lieu, ceux qui ont été partie devant le conseil régional sont convoqués à l'audience ...", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que toute autre personne dont l'audition...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 119700

...M. Tuot... 17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Questions générales - Appel d'un jugement de tribunal administratif territorialement incompétent lorsque le tribunal compétent a son siège en dehors du ressort de la cour administrative d'appel - Transmission au président de la section du contentieux pour règlement de de la question de compétence 1. 17-05-015-02, 54-07-01-08 Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un jugement par lequel un tribunal administratif de son...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 67044

...M. Tuot... 39-06-01-04-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE -Vice de conception 1. s 39-06-01-04-04-01, 39-06-01-06 Si les désordres dus à l'absence de drainage et de ventilation qui révèle un vice de conception du vide sanitaire sont imputables à l'architecte, qui était chargé d'adapter le procédé retenu par le maître de l'ouvrage...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 84833

...M. Tuot... 03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Exécution des jugements - Effets de l'annulation d'une décision d'une commission départementale de remembrement sur la clôture des opérations de remembrement. 03-04-05-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 24 et 30, 2ème alinéa, du code rural et de l'article 35 du décret du 7 janvier 1942 que lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, le plan de remembrement n'est pas définitif et que cette...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 89954

...M. Tuot... 34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Commission communale d'aménagement foncier - Délai imparti pour se prononcer sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations de remembrement article 3 du décret n° 68-386 du 26 avril 1968 modifié par le décret n° 81-220 du 10 mars 1981 - 1 Durée du délai. 2 Effets de l'expiration du délai. 34-03-041 Aux termes de l'article 3 du décret n° 68-386 du 26 avril 1968 modifié par le décret...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 novembre 1990, 111489 et 111494

...M. Tuot... 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Moyen sérieux - Moyen pouvant être un moyen qu'il appartient au juge d'examiner d'office - Existence. 54-03-03-02-01, 54-07-01-04-01 Le juge accorde un sursis à l'exécution d'une décision si l'un au moins des moyens invoqués ou à examiner d'office par le juge dans le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ladite décision paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier son annulation. 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 novembre 1990, 104470

...M. Tuot... 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Rémunération - Primes de rendement - Versement - Conditions - Exercice effectif des fonctions dans l'établissement. 61-06-03 Aux termes de l'article 1er, premier alinéa de l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics : "les personnels titulaires et stagiaires ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de service liées...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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