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01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Tuot...Vu 1° sous le n° 116 212, enregistrée le 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 avril 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT ; Vu 2° sous le n...

04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Séjour des... ...M. Tuot...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 décembre 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, en réformant la décision du 24 juillet 1987 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne rejetant la demande de Mme X... de prise en charge de sa...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1989 et 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. S..., demeurant ... et pour M. O..., demeurant ... ; MM. S... et O... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 septembre 1989...

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE... ...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 3, place de la Mairie à Craon 53400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du 10 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1989 du conseil régional des Pays de Loire, lui...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...M. Tuot...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par M. Y..., a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressé à l'encontre de l'Etat et, d'autre part, transmis le dossier de cette...

39-06-01-04-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOURS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise "La Dunoise" soit déclarée responsable des malfaçons...

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Exécution des jugements -... ...M. Tuot...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 28 juillet 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l' Aisne a ordonné l'affichage en mairie du plan définitif de...

34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8... ...M. Tuot...Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistré le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande des Houillères de Bassin du Centre et du Midi, l'arrêté du 15 janvier 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du Tarn a ordonné le remembrement des propriétés foncières dans...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Moyen sérieux - Moyen... ...M. Tuot...Vu 1° sous le n° 111 489, la requête, enregistrée le 14 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 août 1989 par lequel le maire de Theix a accordé un permis de construire...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Rémunération - Primes de rendement - Versement - Conditions -... ...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Palmyre X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier général d'Elbeuf rejetant sa demande d'attribution d'une prime de service afférente à la période pendant...