La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. TROUILLY - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2007, 06PA01959
...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE MEUDON, représentée par son maire, par Me Ferstenbert ; la COMMUNE DE MEUDON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0217318/5-3 du 22 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 27 août 2002 du maire de Meudon nommant M. Stéphane X en qualité de technicien territorial du 1er septembre 2002 au 28 février 2003 et rapportant la décision du 27 février 2002 nommant l'intéressé sur un emploi d'informaticien ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2007, 06PA03777
...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ARCUEIL, dont le siège est Hôtel de Ville à Arcueil 94110, par Me Peru ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ARCUEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503698/5 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ARCUEIL de mettre fin aux fonctions d'aide ménagère de Mme Nadia X à compter du 9 juillet 2005 ; 2° de rejeter la demande de Mme Nadia X devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2007, 06PA04105
...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour M. Bouchta X demeurant ..., par Me Jami ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404062/6-3 du 20 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2003 du préfet de police rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse Zoubida X, née ; 2° d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme Zoubida X un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2007, 07PA00957
...M. TROUILLY...Vu l'ordonnance du 7 mars 2007 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution du jugement n° 0208369/5-1 du 4 mai 2006 du Tribunal administratif de Paris ; Vu le jugement n° 0208369/5-1 du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris : en son article 1er, a annulé la décision du 15 avril 2002 du directeur de l'Institution nationale des invalides l'INI mettant fin aux fonctions de M. Jean-Paul X en qualité d'agent contractuel ; en son article 2, enjoint au directeur de l'INI de réintégrer M. X dans ses fonctions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2007, 07PA01005
...M. TROUILLY...Vu, enregistré le 12 mars 2007, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0400051, 0405578 et 0405877/5 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 21 novembre 2003 prononçant à l'encontre de M. Jean-Christophe X la sanction de l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de deux ans ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2007, 07PA01234
...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour Mme Malado X demeurant ..., par Me Grima ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601425/7 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2005 par laquelle la directrice technique de l'institut de formation d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture du lycée Jacques Monod à Paris 75014 a prononcé son exclusion définitive pour inaptitudes pratiques ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2007, 07PA01324
...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Noureddine X demeurant chez Mme Karima X ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607889/2 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour en date du 23 février 2006 ; 2° d'enjoindre à l'administration d'examiner sa situation afin de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 juin 2007, 04PA01052
...M. TROUILLY...Vu, enregistrée le 22 mars 2004, la requête présentée pour la SOCIETE BLEU AZUR, dont le siège est ... par Me Dumont ; la SOCIETE BLEU AZUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9810318/6 du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis à lui verser, en exécution d'un marché de remplacement de portes à la Cité Jardins à Drancy, les sommes en principal de 127 256 francs TTC et de 27 425 francs TTC avec intérêts moratoires à compter du 23 décembre 1995, ensemble une somme de 70...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 juin 2007, 04PA02198
...M. TROUILLY...Vu, enregistrée le 25 juin 2004, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS OPAC DE PARIS dont le siège est ..., par Me Genot-Catalot ; l'OPAC DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0008178/6 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société Etoile Crédit une somme de 108 996 euros pour solde d'un marché de sous-traitance ; 2° de rejeter la demande de la société Etoile Crédit devant le Tribunal administratif de Paris et de la condamner à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 juin 2007, 04PA01981
...M. TROUILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2004 et 11 octobre 2006, présentés pour la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, dont le siège est quai François Mauriac à Paris cedex 13 75706, par Me Distel ; la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9801961/6 du 4 mai 2004 du Tribunal administratif de Paris la condamnant à verser à la société GTMH, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises attributaires des lots électricité, la somme de 670 096,82 euros majorée de 2% par mois de retard depuis le 6 novembre 1997 jusqu...
