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11/07/2007 | FRANCE | N°06PA00167

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA00167


Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 0110585-0205654-0305890-0409221-0509310/5-2 du 17 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les cotisations sociales et la taxe professionnelle qu'il a dû verser ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 74 780,06 euros avec les intérêts au taux légal à compter de chacune de ses demandes préala

bles ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 0110585-0205654-0305890-0409221-0509310/5-2 du 17 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les cotisations sociales et la taxe professionnelle qu'il a dû verser ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 74 780,06 euros avec les intérêts au taux légal à compter de chacune de ses demandes préalables ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2007 :

- le rapport de M. Lelièvre, rapporteur,

- et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'indemnité qui doit être allouée à M. X du fait de l'illégalité de la décision de radiation dont il a fait l'objet le 14 mai 1986 correspond à la différence entre, d'une part, le traitement net de cotisations sociales qu'il aurait dû percevoir et les indemnités qui en constituent l'accessoire à l'exclusion des éléments de rémunération liés à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, les rémunérations nettes de charges provenant des activités qu'il a exercées au cours de sa période d'éviction ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 novembre 2005, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui rembourse les cotisations sociales et les taxes professionnelles qu'il a versées dans le cadre de ses fonctions de consultant et qui ont été déduites de sa rémunération ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, soit condamné à verser à M. X les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 06PA00167


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme la Pré COROUGE
Rapporteur ?: M. Francois LELIEVRE
Rapporteur public ?: M. TROUILLY
Avocat(s) : MEILLET

Origine de la décision
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 11/07/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 06PA00167
Numéro NOR : CETATEXT000017990321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2007-07-11;06pa00167 ?
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