La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. THIELE - page 2

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a opéré des retenues sur son traitement, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux et d'enjoindre au président de l'université Côte d'Azur de lui reverser les sommes indûment prélevées. Par un jugement n° 1905959 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure...

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et la société Igrec Ingenierie ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société agence régionale d'équipement et d'aménagement Région Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur à leur verser la somme de 486 247, 84 euros hors taxes soit 583 497,41 euros toutes taxes comprises, au titre du solde de leur marché, outre les intérêts moratoires à compter du 2 mai 2021 sur la base du...

60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur à l'époque, Matteo B..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat au paiement de la somme de 20 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel subi par son enfant mineur. Par un jugement n° 2001055 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête...

30-02-02-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du second degré. -... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle le recteur de l'académie Aix-Marseille a rejeté son recours gracieux, ensemble l'appréciation finale portée le 18 septembre 2019 dans le cadre de son rendez-vous de carrière, d'enjoindre au recteur de mettre en œuvre son entier parcours professionnel carrière rémunération PPCR dans un...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Goppion a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 429 041,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution des lots n° 1 " vitrines et soclages ", n° 2 " agencement et mobilier " et n° 6 " complément chauffage ventilation climatisation et traitement HR " du marché de travaux...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., de nationalité albanaise, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 5 juin 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont il est atteint, ensemble et par voie de conséquence les arrêtés du 6 novembre 2015 et du 26 août 2016 le plaçant en congé de longue durée non imputable au service, d'autre...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 47 115 426 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à son éviction de la procédure de passation de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014-2023. Par un jugement n° 1501123 du 23 février...

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. 39-04-02 Marchés et contrats... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile à lui verser la somme de 4 256 431 euros en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exécution du marché d'exploitation du centre de stockage de déchets ultimes dit du Mentaure. Par un jugement n° 1506957 du 23 mai 2018, le tribunal...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eurovia Mediterranée et TP Spada ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de mettre à la charge de la métropole Nice-Côte d'Azur le montant du décompte final du marché s'élevant à 4 911 502,05 euros hors taxes, comprenant 3 261 121,26 euros de travaux réalisés et 1 650 380,79 euros d'indemnisation, augmenté des intérêts moratoires au taux de 7,15 % à compter du...