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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 juillet 2022, 20MA02725
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Miramas a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Entreprise Guigues, la société Coala et la société Covea Risks, en sa qualité d'assureur de l'entreprise Guigues, à lui verser la somme de 100 000 euros pour le lot n° 3 portant sur le parking et la somme de 80 000 euros pour le lot n° 2 portant sur l'aire de jeux compte tenu des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 juillet 2022, 21MA01193
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle a été prononcée une sanction de déplacement d'office à son encontre, ensemble l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel elle a été affectée au collège Lou Garlaban à Aubagne, décisions prises par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, et de condamner le rectorat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 juillet 2022, 21MA02316
30-01-03-05 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Bourses. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le recteur de région académique a suspendu la bourse sur critères sociaux qui lui avait été accordée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Nice-Toulon. Par une ordonnance n° 2002005 du 20 mai 2021, prise en application des dispositions de l'article R. 222-1.4° du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 juillet 2022, 21MA02328
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - ACCIDENTS DE SERVICE. - ACCIDENT DE... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 16 547 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 juillet 2022, 21MA02807
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de réintégration suite à sa mise à la retraite pour invalidité, ensemble la décision implicite de rejet de son C... gracieux. Par un jugement n° 1905229 du 25 mai 2021, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 juillet 2022, 21MA03527
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Compagnie Méditerranéenne d'Espaces Verts Exploitation a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la métropole Toulon Provence Méditerranée et la commune de Hyères-les-Palmiers à lui payer la somme de 352 756,74 euros assortie des intérêts moratoires. Par ordonnance n° 2002046 du 17 juin 2021, prise en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 juillet 2022, 21MA03791
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Allocation temporaire d'invalidité. 60-04... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 178 715 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 6 octobre 2014, assortie des intérêts à compter de la réception de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1901272 du 5 juillet 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 juin 2022, 20MA02684
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 juillet 2018, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la station d'avitaillement du port de plaisance. Par un jugement n° 1802394 du 26 mars 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 juin 2022, 20MA02715
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 juillet 2018, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la cale de grutage du port de plaisance et l'usage d'une parcelle de terre-plein sur le port. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 20 juin 2022, 21MA00866
54-08-04-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. - Recevabilité. - Notion de droit lésé. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme. Denise A..., agissant par la voie de la tierce opposition, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler son jugement n° 1707779 du 18 novembre 2019 et de rejeter la requête du syndicat départemental de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône. Par ordonnance n° 2000538 du 28 décembre 2020, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille, statuant en application des dispositions de...
