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03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Schéma directeur départemental des structures agricoles... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, présentée par M. Eric X..., agriculteur, demeurant ..., Meung-sur-Loire 45130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1986 du Commissaire de la République du Loir-et-Cher lui refusant l'autorisation...

44-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES VOIR AUSSI "ELECTRICITE" -Installations exclues de la législation sur les... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance, en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE Grand Duché du Luxembourg ; Vu la demande, enregistrée le 21 mai 1987 au greffe du tribunal administratif...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme "La Cinq" demande l'annulation de la décision n° 89-154 du 1er août 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel l'a condamnée à versé au Trésor la somme de 4 000 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant au Château d'Audrieu à Audrieu 14250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête à fin de sursis à exécution de l'arrêté du 31 mai 1990 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour...

26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1986, présentée par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. Albert X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 2 avril 1985 par laquelle Electricité de France a refusé de leur communiquer, bien qu'ils en aient fait...

48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1986, par laquelle le vice-président au tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon...

16-065-01,RJ1 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Biens communaux appartenant à un section de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-LE CHAMP D'EVRAUX, à Corcieux 88430, représentée par le président de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-LE CHAMP D'EVRAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1987 par lequel le...

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Vente de l'affouage des bois d'une section de commune - Mode de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-CHAMP D'EVRAUX, Corcieux 88430, représentée par le président de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-CHAMP D'EVRAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1987 du tribunal administratif de Nancy...

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait de la décision attaquée par une décision devenue... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1987 et 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE" demande que le Conseil d'Etat annule la décision notifiée par lettre du 4 août 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a...

24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1988 et 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile Y..., demeurant ..., M. François Y..., demeurant ... et Mme Marie Y... épouse Z..., demeurant La Rance, Kimberley, avenue l'Islest, Saint-Sampson's, Guernesey ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...