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477 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 100439

...M. Stirn... 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Schéma directeur départemental des structures agricoles - Application - Contrôle normal du juge sur la conformité des demandes d'autorisation de cumul aux orientations définies par le schéma directeur. 03-03-03-01, 03-03-03-01-06, 54-07-02-03 Aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles chargée d'examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations est tenue de se conformer aux...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 88205

...M. Stirn... 44-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES VOIR AUSSI "ELECTRICITE" -Installations exclues de la législation sur les installations classées 1 - Conséquences - Délai de recours contentieux normal. 44-03 Les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié par le décret du 27 mars 1973, pris en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation ou de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1991, 110945

...M. Stirn... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sol. impl.. 02-02-031, 56-04-03-02-01-021 Le 1er alinéa de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que sans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire sauf dérogation accordée par le...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1991, 121002

...M. Stirn... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Acte comportant deux décisions - Convocation du titulaire d'un permis de conduire à un examen médical à l'occasion d'une suspension provisoire de son permis 2ème alinéa de l'article R.128 du code de la route - Décision distincte de celle prononçant la suspension du permis - Conséquence. 01-01-05-02-01 Arrêté du préfet d'Eure-et-Loir suspendant le permis de conduire de M. L. pour une durée de 14 jours et...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1991, 74604

...M. Stirn... 26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence - Divers - Actes notariés et actes sous seing privé déposés au rang des minutes d'un notaire 1. 26-06-01-02-01 Ni les actes notariés ni les actes sous seing privé déposés au rang des minutes d'un notaire ne constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1991, 74797

...M. Stirn... 48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Période ne pouvant être prise en compte - Officiers de carrière - Temps passé en congé spécial. 48-02-03-04-02 Selon l'article 39 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, l'ancienneté des officiers de carrière dans leur grade est déterminée par le temps passé en activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions prévues par cette loi. La position de cong...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1991, 87506

...M. Stirn... 16-065-01,RJ1 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Biens communaux appartenant à un section de commune - Vente de bois et de chablis - Emploi à des dépenses étrangères à l'intérêt exclusif de la section article L.151-3 du code des communes 1. 16-065-01 L'article L.151-3 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, dispose que les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1991, 87507

...M. Stirn... 03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Vente de l'affouage des bois d'une section de commune - Mode de partage du produit de la vente articles L.145-2 et L.145-3 du code forestier - Modification ultérieure des règles de répartition - Modification illégale. 03-06-01, 16-065-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L.151-2 et L.151-3 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, d'une part, et des articles L.145-2 et L.145-3 du code forestier, d'autre part, que, lorsque le conseil municipal a...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1991, 91769

...M. Stirn... 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait de la décision attaquée par une décision devenue définitive. 54-05-05-02-04 Décision du 4 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés rejetant la demande d'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore présentée par l'Association "Centre protestant de recherche et d'amitié" retirée par une décision en date du 25 janvier 1991 du conseil supérieur de l'audiovisuel devenue définitive. Dès lors, la requête qui tend...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1991, 98212

...M. Stirn... 24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Décret portant délimitation du rivage maritime - Acte purement déclaratif, n'ayant pas pour effet d'incorporer les parcelles en cause dans le domaine public maritime. 24-01-01-02-03 Un décret portant délimitation du rivage maritime est un acte déclaratif qui se borne à constater les limites du rivage, telles qu'elles résultent des phénomènes naturels observés. Ses énonciations ne font donc pas obstacle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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