Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone - page 51

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La société Getir France a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 17 juin, 7 juillet et 13 septembre 2022 par lesquelles la Ville de Paris a mis en demeure la société Getir France de restituer les entrepôts des 37 rue de l'amiral Mouchez, 34, rue Popincourt et 26, rue Vercingétorix dans leur état d'origine dans un délai de trois mois sous astreinte. Par une ordonnance n° 2224346/4-3, 2224348/4-3, 2224352/4-3 du...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée pour l'exercice de la profession de notaire. Par un jugement n° 2005768 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un arrêt nos 22NC01555 - 22NC01644 du 24 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la maire de Vincennes a retiré le permis de construire tacite autorisant l'édification d'un immeuble à usage d'habitation au 24, rue de la Renardière, à Vincennes, et d'enjoindre à la maire de Vincennes de lui délivrer un permis de construire ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement du...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : D'une part, la Ligue française pour la protection des oiseaux et l'association Charente Nature ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du préfet de la Charente accordant à la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire l'autorisation d'installer et d'exploiter huit aérogénérateurs et trois postes de livraison, sur le territoire des communes de Moulins-sur-Tardoire, Vouthon et Saint-Germain-de-Montbron, ainsi que le nouvel arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 abrogeant et remplaçant cet arrêté du 22 juillet...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 22 septembre 2021 et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des entreprises des services automobiles en location longue durée et des mobilités SESAM LLD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat et d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'ordonner une expertise avant-dire droit et d'annuler la décision du ministre de la défense du 19 octobre 2016 rejetant sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement du 24 septembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt avant-dire droit du 10 juillet 2019, la cour régionale des pensions de Poitiers a réformé ce jugement et ordonné une expertise. Par un arrêt n° 19BX04087 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir et de la Confédération consommation logement cadre de vie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, ainsi que de la publication du 31 mars 2020 de la direction de l'information légale et...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à ce que soit édicté l'arrêté d'application prévu au dernier alinéa de l'article D. 230-26 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre cet arrêté dans un délai de deux mois à compter de la...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021, les 3 janvier et 7 septembre 2022 et les 19 janvier et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tullett Prebon Limited Ltd demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 15 du 4 août 2021 en tant que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 000 d'euros, d'autre part, ordonné la...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000672 du 22 décembre 2020, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par une ordonnance n° 2021989/4 du 28 octobre 2021, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du...