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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 juillet 1997, 96PA01118
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 17 avril 1996 au greffe de la cour, présentée pour Mme Myriam Y..., demeurant ..., par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9214017/5 et 9414864/5 du tribunal admi-nistratif de Paris en date du 12 décembre 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 24 juillet et 19 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 juillet 1997, 96PA01340
335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL ... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU le recours, enregistré le 9 mai 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 933656 en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 1er mars 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration confirmant, sur recours hiérarchique, la décision du 20 août 1992 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 juillet 1997, 96PA01689
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 49-05-04 POLICE... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU le recours, enregistré le 12 juin 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9508766/4 et 9508756/se/4 en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 24 avril 1995 du sous-préfet de Boulogne-Billancourt, agissant par délégation du préfet des Hauts-de-Seine, prononçant la fermeture pour une durée de six...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 juillet 1997, 96PA03459
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT 28-08-005 ELECTIONS... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour sous le n 96PA03459 les 31 octobre et 14 novembre 1996, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 juillet 1997, 97PA00068 et 97PA00069
39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 97PA00068 le 9 janvier 1997, présentée pour la commune de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire, par la SCP WIZENBERG, COHEN-SEAT, GRINSNIR et PERU, avocat ; la commune de CHAMPIGNY-SUR-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 12 juin 1997, 96PA01090
335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE 1 Circonstances ne pouvant justifier une expulsion en urgence... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant chez ..., 6 Shudol Y..., 29 Prague, République tchèque, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5.000.000 F en réparation du préjudice subi du fait de son expulsion du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juin 1997, 96PA00142
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. SPITZ...4ème chambre VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour sous le n 96PA00142 les 16 janvier et 6 mars 1996, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juin 1997, 96PA00149
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE 36-05-03-01-03... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96PA00149 le 17 janvier 1996, présentée pour Mme X..., demeurant à la faculté de lettres, département d'histoire, BP V 34 Abidjan Côte-d'Ivoire, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juin 1997, 96PA00457
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Conseil de discipline de recours des agents... ...M. Spitz...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour sous le n 96PA00457 les 21 février et 29 avril 1996, présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 22 décembre 1995 en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sainte-Suzanne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juin 1997, 96PA00598
36-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS... ...M. SPITZ...4ème chambre VU la requête enregistrée sous le n 96PA00598 le 7 mars 1996, présentée pour le SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, par Me X..., avocat ; le syndicat demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Paris rejetant...
